La prescription des dettes de consommation au Québec
Au Québec, un créancier dispose généralement d’un délai de trois ans à partir du défaut de paiement pour vous poursuivre en justice pour une dette de consommation — carte de crédit, facture médicale ou dette commerciale. Passé ce délai, il perd le droit d’obtenir un jugement contre vous devant les tribunaux, même si la dette … Continuer la lecture