Vendre en ligne sur Marketplace, eBay ou Vinted : devez-vous déclarer ce revenu?

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Depuis 2024, les plateformes comme eBay, Vinted, Poshmark, Kijiji et Facebook Marketplace ont l’obligation légale de transmettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les renseignements de tout vendeur ayant réalisé 30 transactions ou plus, ou plus de 2 800 $ de ventes, au cours d’une même année civile.

Vider son garde-robe sur Vinted, revendre de vieux jouets sur Marketplace ou liquider une collection sur eBay : pour la grande majorité des gens, ce sont de simples transactions occasionnelles, sans conséquence fiscale. Mais la frontière entre « vente occasionnelle » et « revenu à déclarer » n’est pas toujours celle qu’on imagine, et les nouvelles obligations imposées aux plateformes changent la donne : l’ARC reçoit maintenant, chaque année, des données précises sur des milliers de vendeurs particuliers.

Note : les seuils, montants et règles présentés dans cet article reflètent la réglementation en vigueur au moment de la publication. Les seuils fiscaux sont périodiquement révisés — consultez toujours les pages officielles de l’ARC et de Revenu Québec pour la version la plus à jour avant de produire votre déclaration.

Sommaire

Vente occasionnelle ou revenu à déclarer : les deux régimes possibles

Avant de paniquer à l’idée de devoir déclarer chaque vieux chandail vendu sur Marketplace, il faut comprendre qu’il existe deux régimes fiscaux complètement différents selon la nature de vos transactions, et non un seul.

Le premier régime : la disposition d’un bien à usage personnel. Quand vous vendez un meuble, un vélo, des vêtements ou de l’électronique que vous avez achetés pour votre propre usage — pas pour les revendre —, vous disposez fiscalement d’un « bien à usage personnel ». Ce type de transaction peut générer un gain en capital, mais dans l’immense majorité des cas, il n’y a rien à déclarer, pour des raisons qu’on détaille à la section suivante.

Le second régime : le revenu d’entreprise. Si vous achetez des articles dans le but de les revendre avec profit, si vous le faites de façon répétée et organisée, ou si vous fabriquez des objets pour les vendre en ligne, l’ARC et Revenu Québec considèrent que vous exercez une activité commerciale — que vous soyez inscrit comme travailleur autonome ou non. Dans ce cas, la totalité du profit net est un revenu d’entreprise imposable, à déclarer chaque année, peu importe le montant.

La distinction entre ces deux régimes est au cœur de toute cette question — et c’est elle qui détermine si vous devez réellement quelque chose au fisc.

La règle du bien à usage personnel et le seuil de 1 000 $

C’est la règle la plus importante à connaître, et probablement celle qui rassurera le plus grand nombre de vendeurs occasionnels : la « règle du 1 000 $ » prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le mécanisme. Pour un bien à usage personnel, le prix de base rajusté (ce que le bien vous a coûté) et le produit de disposition (ce que vous en avez tiré) sont chacun réputés être d’un minimum de 1 000 $ aux fins du calcul du gain en capital — même si le montant réel est plus bas. Concrètement : si vous avez acheté un meuble 400 $ et que vous le revendez 250 $ sur Marketplace, les deux montants sont automatiquement ramenés à 1 000 $ pour le calcul fiscal, ce qui donne un gain (ou une perte) de zéro. Aucun gain en capital à déclarer.

Un gain en capital imposable ne peut donc apparaître que si le prix de vente dépasse 1 000 $ ET que ce prix dépasse aussi ce que le bien vous a coûté. C’est extrêmement rare pour des biens à usage personnel ordinaires (meubles, électronique, vêtements), qui perdent presque toujours de la valeur avec le temps. Quand un gain en capital est réalisé, seule la moitié (50 %) du gain s’ajoute à votre revenu imposable — consultez notre article sur les gains en capital au Canada pour le détail du calcul et du taux d’inclusion.

La mauvaise nouvelle sur les pertes. L’inverse n’est pas vrai : si vous vendez un bien à usage personnel à perte (ce qui est le cas la plupart du temps), cette perte n’est généralement pas déductible. L’ARC considère qu’une perte de valeur sur un bien utilisé à des fins personnelles équivaut à une dépense de consommation, pas à une perte financière déductible.

L’exception des biens meubles déterminés. Une catégorie particulière — les œuvres d’art, bijoux, timbres, pièces de monnaie et livres ou manuscrits rares — suit des règles légèrement différentes : la règle du 1 000 $ s’applique aussi à leurs gains, mais contrairement aux biens à usage personnel ordinaires, une perte sur un bien meuble déterminé peut être déduite, uniquement contre des gains réalisés sur d’autres biens meubles déterminés. Si vous liquidez une collection de pièces de monnaie ou des bijoux de valeur sur eBay, cette distinction peut avoir une réelle importance.

Vente occasionnelle ou activité commerciale : les critères qui font basculer votre statut

Voici la nuance la plus déterminante de tout cet article : la règle du 1 000 $ décrite plus haut ne s’applique que si vos ventes constituent réellement une disposition de biens personnels — et non une activité commerciale déguisée. La différence ne se joue pas sur le montant vendu, mais sur votre intention et votre comportement.

Les tribunaux et l’ARC examinent un faisceau d’indices — parfois appelés les « indices du commerce » — pour trancher, sans qu’un seul facteur soit à lui seul déterminant :

  • L’intention au moment de l’achat. Avez-vous acheté l’article pour l’utiliser, ou dans le but de le revendre avec profit ? Acheter des articles en solde ou en liquidation pour les revendre plus cher est un signal fort d’activité commerciale.
  • La fréquence et la régularité. Une vente isolée de temps en temps ressemble à un ménage du printemps. Des dizaines de transactions chaque mois, sur une base continue, ressemblent à une entreprise.
  • Le comportement organisé. Avoir une boutique en ligne distincte, faire de la publicité, tenir un inventaire, avoir un plan d’affaires ou consacrer un temps significatif à l’activité sont tous des signes d’exploitation commerciale.
  • La nature du bien. Vendre ses propres effets personnels (vêtements portés, meubles utilisés, jouets des enfants) penche vers le bien à usage personnel. Acheter des produits neufs en gros pour les revendre à l’unité penche vers l’entreprise.
  • La recherche de profit démontrée. Un historique de reventes profitables, année après année, renforce la thèse d’une activité commerciale, même si elle n’a jamais été formellement enregistrée.

Il n’existe aucun montant magique en dessous duquel une activité de revente reste automatiquement « personnelle ». Un seul faisceau d’indices suffisamment fort — même pour de petits montants — peut faire basculer une activité vers le revenu d’entreprise, imposable en totalité dès le premier dollar de profit, sans le coussin du seuil de 1 000 $. À l’inverse, un particulier qui liquide occasionnellement des biens personnels reste protégé par la règle du 1 000 $, même si le total annuel de ses ventes dépasse ce montant.

Les nouvelles règles de déclaration des plateformes à l’ARC

Ce qui a réellement changé la donne pour les vendeurs en ligne, ce n’est pas la loi fiscale elle-même — les principes ci-dessus existent depuis des décennies — mais un nouveau mécanisme de déclaration automatique entré en vigueur en 2024.

Le mécanisme. En vertu de la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu, les exploitants de plateformes numériques — eBay, Etsy, Poshmark, Kijiji, Facebook Marketplace, Vinted et d’autres — doivent maintenant produire, chaque 31 janvier, une déclaration de renseignements à l’ARC portant sur les ventes de l’année civile précédente. La première déclaration, couvrant l’année 2024, était due le 31 janvier 2025 ; le cycle se répète chaque année.

Le seuil du « vendeur exclu ». Un vendeur particulier n’est pas visé par cette déclaration s’il est considéré comme un « vendeur exclu », c’est-à-dire s’il compte moins de 30 transactions de vente de biens ET que la rémunération reçue ou créditée ne dépasse pas 2 800 $ au cours de l’année. Dès que l’un ou l’autre de ces deux seuils est franchi, la plateforme doit transmettre vos renseignements à l’ARC — peu importe que vos ventes constituent ou non un revenu imposable au sens fiscal.

Ce qui est transmis. Pour chaque vendeur visé, la plateforme communique à l’ARC : votre nom, votre adresse, votre numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise, votre date de naissance, le montant brut total de vos ventes (avant frais de plateforme, avant les frais de livraison), ventilé par trimestre, ainsi que le nombre de transactions. Vous recevez vous-même une copie de ces renseignements.

Ce que ça change concrètement. Franchir ces seuils ne signifie pas automatiquement que vous devez de l’impôt : si vos ventes demeurent des dispositions de biens personnels sous la règle du 1 000 $, elles restent non imposables même si la plateforme les a déclarées. Mais cette transparence accrue augmente considérablement les risques qu’une activité commerciale non déclarée soit repérée — l’ARC dispose désormais de données précises, systématiques, sur des milliers de vendeurs qu’elle n’avait tout simplement pas avant 2024.

Exemple chiffré : ce que vous devez réellement déclarer

Voyons comment ces règles s’appliquent à des situations concrètes, pour clarifier ce qui doit — ou non — figurer sur votre déclaration de revenus.

Cas 1 — le ménage du printemps. Marie vide son sous-sol et vend sur Marketplace un vieux vélo (150 $), une table (200 $) et des vêtements (300 $), pour un total de 650 $ sur l’année, en 8 transactions. Elle reste sous les seuils du vendeur exclu (moins de 30 transactions et moins de 2 800 $) : aucune déclaration de plateforme n’est transmise. Même si un seuil avait été franchi, il s’agit clairement de biens à usage personnel vendus à perte : la règle du 1 000 $ ramène chaque transaction à un gain nul. Rien à déclarer.

Cas 2 — la collection qui prend de la valeur. Marc vend sur eBay une collection de cartes de hockey achetée il y a 20 ans pour 800 $, qu’il revend 3 200 $ dans une seule transaction. Le produit de disposition (3 200 $) dépasse 1 000 $ ET dépasse le coût (800 $) : il y a un gain en capital de 2 400 $, dont la moitié (1 200 $) est imposable. Comme il s’agit d’un bien meuble déterminé, ce gain doit être déclaré à l’annexe des gains en capital.

Cas 3 — le vendeur régulier. Julie achète systématiquement des vêtements en solde et en friperie pour les revendre à profit sur Vinted, plusieurs fois par semaine, avec plus de 60 transactions et 6 000 $ de ventes brutes dans l’année. Elle dépasse largement les seuils du vendeur exclu — Vinted transmettra ses renseignements à l’ARC — mais surtout, son comportement (achat dans un but de revente, fréquence, régularité, recherche de profit) correspond aux critères d’une activité commerciale. Son profit net est un revenu d’entreprise entièrement imposable, à déclarer au formulaire T2125 (état des résultats des activités d’une entreprise), peu importe le montant.

Le seuil de la TPS/TVQ. Si l’activité de Julie devient une véritable entreprise, elle doit aussi surveiller le seuil de 30 000 $ de fournitures taxables sur quatre trimestres civils consécutifs : au-delà, l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ devient obligatoire, avec perception et remise des taxes sur ses ventes futures.

Comment se protéger et bien faire les choses

Que vous vendiez occasionnellement ou que votre activité commence à ressembler à une petite entreprise, quelques réflexes simples évitent bien des maux de tête si l’ARC ou Revenu Québec vous pose un jour des questions.

Conservez vos preuves d’achat. Reçus, factures, captures d’écran de prix payés — ces documents sont votre meilleure défense pour démontrer qu’une vente s’est faite à perte ou sous le seuil de 1 000 $, ou pour établir votre prix de base rajusté sur un bien meuble déterminé.

Notez vos ventes au fil de l’eau. Un simple tableau (date, article, prix de vente, plateforme) suffit pour suivre votre nombre de transactions et vos montants cumulatifs — utile autant pour anticiper un dépassement des seuils de déclaration des plateformes que pour repérer, tôt, un glissement vers une activité commerciale.

Soyez honnête sur votre intention réelle. Si vous achetez régulièrement pour revendre avec profit, mieux vaut vous déclarer comme travailleur autonome dès le départ plutôt que d’attendre une vérification fiscale. Un revenu d’entreprise correctement déclaré permet aussi de déduire vos dépenses réelles (frais de plateforme, emballage, kilométrage) — consultez la liste des déductions admissibles pour travailleur autonome pour voir ce qui peut réduire votre revenu imposable.

Séparez vos finances si l’activité grandit. Dès que la revente devient une activité récurrente, ouvrir un compte bancaire dédié facilite grandement le suivi et la déclaration — voir notre guide sur séparer ses finances personnelles et d’entreprise.

Ne comptez pas sur l’anonymat des plateformes. Entre les nouvelles règles de déclaration automatique et la capacité de l’ARC à examiner vos relevés bancaires, l’idée qu’une activité de revente régulière et profitable puisse rester invisible est de moins en moins réaliste.

Le réflexe à adopter : avant de vous inquiéter, posez-vous une seule question honnête : ai-je acheté ce bien pour l’utiliser, ou pour le revendre avec profit ? Dans le premier cas, la règle du 1 000 $ vous protège dans la grande majorité des situations. Dans le second, mieux vaut déclarer votre activité proprement dès le départ que de risquer une reconstitution de revenus par l’ARC plus tard, intérêts et pénalités à l’appui.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Croire que tout ce qui est vendu en ligne est automatiquement imposable. La majorité des ventes occasionnelles de biens personnels ne génèrent aucun gain en capital à déclarer, grâce à la règle du 1 000 $.

Erreur 2 — Croire l’inverse : que rester sous les seuils de déclaration des plateformes garantit l’absence d’impôt. Les seuils de 30 transactions ou 2 800 $ déclenchent une transmission de renseignements à l’ARC, mais ne définissent pas ce qui est imposable ou non. Une activité commerciale reste imposable dès le premier dollar de profit, même sous ces seuils.

Erreur 3 — Tenter de déduire une perte sur un bien à usage personnel ordinaire. Sauf pour les biens meubles déterminés, ces pertes ne sont généralement pas déductibles, même si elles semblent bien réelles dans vos finances personnelles.

Erreur 4 — Fractionner artificiellement ses ventes entre plusieurs comptes ou plateformes pour éviter les seuils. Cela ne change rien à votre obligation fiscale sous-jacente si l’activité est commerciale, et peut être perçu comme une tentative d’évitement si elle est découverte.

Erreur 5 — Ne pas conserver ses reçus d’achat. Sans preuve de votre coût initial, il devient difficile de démontrer une vente à perte ou de calculer correctement un gain en capital si l’un survient.

Erreur 6 — Attendre une vérification fiscale pour se régulariser. Si vous réalisez que votre activité de revente ressemble davantage à une entreprise qu’à un ménage occasionnel, il est presque toujours avantageux de vous régulariser vous-même plutôt que d’attendre d’être contacté.

Erreur 7 — Oublier le seuil de la TPS/TVQ une fois l’activité devenue commerciale. Dépasser 30 000 $ de ventes sur quatre trimestres consécutifs rend l’inscription obligatoire, avec des pénalités possibles en cas de retard.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer la vente d’un meuble ou d’un vêtement usagé sur Marketplace?

Dans la grande majorité des cas, non. Il s’agit d’une disposition de bien à usage personnel, et la règle du 1 000 $ élimine tout gain à déclarer tant que le prix de vente reste sous ce seuil ou sous votre coût d’achat.

Vinted, eBay ou Facebook Marketplace vont-ils avertir l’ARC de mes ventes?

Seulement si vous dépassez 30 transactions ou 2 800 $ de ventes dans l’année civile. En dessous de ces deux seuils, vous êtes considéré comme un « vendeur exclu » et aucune déclaration de renseignements n’est transmise.

Si mes ventes dépassent 2 800 $, dois-je automatiquement payer de l’impôt?

Pas nécessairement. Le seuil de déclaration des plateformes et l’imposabilité de vos revenus sont deux choses distinctes. Si vos ventes demeurent des dispositions occasionnelles de biens personnels, elles peuvent rester non imposables même après avoir été déclarées à l’ARC par la plateforme.

Puis-je déduire une perte si je revends mes affaires moins cher que je les ai payées?

Généralement non, pour les biens à usage personnel ordinaires — la perte est considérée comme une dépense de consommation. L’exception concerne les biens meubles déterminés (art, bijoux, timbres, pièces de monnaie), dont les pertes sont déductibles contre d’autres gains de même nature.

À partir de combien de ventes suis-je considéré comme un travailleur autonome?

Il n’existe pas de nombre magique. Ce qui compte, c’est un ensemble d’indices : l’intention de revendre avec profit dès l’achat, la fréquence et la régularité des transactions, l’organisation de l’activité (publicité, inventaire) et un historique de profits.

Que se passe-t-il si je vends une collection de valeur (cartes, monnaies, œuvres d’art)?

Ces biens meubles déterminés suivent la règle du 1 000 $ pour le calcul du gain, mais si le produit de disposition dépasse à la fois 1 000 $ et votre coût d’origine, la moitié du gain devient imposable comme gain en capital.

Dois-je m’inscrire à la TPS et à la TVQ si je vends en ligne?

Seulement si votre activité constitue une entreprise et que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs. En dessous de ce seuil, l’inscription reste facultative pour un petit fournisseur.

Que faire si je réalise que mon activité de revente est en fait commerciale?

Le mieux est de vous régulariser vous-même : commencez à déclarer votre revenu net (revenus moins dépenses admissibles) au formulaire approprié, conservez vos documents et surveillez le seuil de la TPS/TVQ. Une régularisation volontaire est presque toujours mieux accueillie qu’une découverte lors d’une vérification.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Chaque situation de vente en ligne comporte ses propres nuances (nature des biens, fréquence, intention), et seul un examen complet de vos circonstances permet de déterminer avec certitude vos obligations fiscales. Pour une situation complexe ou si vous avez un doute sur le statut de votre activité, consultez un comptable ou un fiscaliste. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.