L’imposition des dividendes canadiens : déterminés vs non déterminés

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Les dividendes de sociétés canadiennes bénéficient d’un traitement fiscal avantageux grâce à un mécanisme en deux étapes — la majoration, puis le crédit d’impôt pour dividendes — mais ce mécanisme fonctionne différemment selon que votre dividende est « déterminé » ou « non déterminé », une distinction que la plupart des investisseurs ne remarquent jamais sur leurs relevés. Le principe de base : une société paie déjà de l’impôt sur ses profits avant de vous verser un dividende, donc pour éviter une double imposition complète de ce même dollar, le régime fiscal vous fait d’abord majorer (augmenter artificiellement) le montant du dividende déclaré, puis vous accorde un crédit d’impôt pour compenser cette majoration. Un dividende déterminé, généralement versé par de grandes sociétés publiques imposées au taux général, est majoré de 38 % et donne droit à un crédit d’impôt plus généreux. Un dividende non déterminé, généralement versé par une petite entreprise privée (SPCC) ayant bénéficié d’un taux d’imposition réduit, est majoré de seulement 15 % et donne droit à un crédit plus modeste — puisque la société a payé moins d’impôt en amont, vous en payez proportionnellement plus en aval. Ce guide démystifie ce mécanisme en deux étapes, avec un exemple chiffré complet, pour vous aider à comprendre pourquoi les dividendes figurent souvent parmi les revenus de placement les plus avantageux fiscalement au Canada.

Parmi les grandes catégories de revenus de placement — intérêts, gains en capital, dividendes — les dividendes sont sans doute celle dont le traitement fiscal est le moins intuitif. Le mécanisme de majoration et de crédit d’impôt, bien que logique une fois compris, semble souvent absurde à première vue : pourquoi déclarer plus que ce que vous avez réellement reçu ? Ce guide répond à cette question et vous outille pour comprendre exactement comment vos dividendes sont imposés.

Note : les taux de majoration, de crédit d’impôt et les seuils indiqués reflètent l’année d’imposition 2026 et sont sujets à ajustement. Consultez toujours vos feuillets fiscaux (T5, relevé 3) et les tables d’imposition à jour pour vos montants exacts.

Sommaire

Pourquoi les dividendes sont traités différemment

Avant de plonger dans les mécanismes, comprenons la logique fondamentale qui justifie ce traitement particulier des dividendes.

Le problème de la double imposition. Quand une société canadienne réalise des profits, elle paie d’abord de l’impôt corporatif sur ces profits. Si elle vous verse ensuite un dividende à partir de ce qu’il reste après impôt, et que vous, en tant que particulier, deviez payer l’impôt au plein taux sur ce même dividende, ce même dollar de profit aurait été imposé deux fois : une fois dans les mains de la société, une fois dans les vôtres.

L’objectif du mécanisme : l’intégration fiscale. Pour éviter cette double imposition et assurer une certaine neutralité entre un revenu de dividende et un revenu d’affaires ou d’emploi équivalent, le régime fiscal canadien (et québécois) applique un mécanisme en deux étapes : la majoration du dividende, suivie d’un crédit d’impôt pour dividendes qui compense, en tout ou en partie, l’impôt déjà payé par la société.

Ce n’est pas un avantage accidentel. Il est important de comprendre que ce mécanisme n’est pas une faille ou un avantage fiscal accessoire : il fait partie intégrante de la structure même du régime d’imposition canadien et québécois. Son but est de faire en sorte qu’un dollar de profit, qu’il transite par une société avant de vous parvenir sous forme de dividende, ou qu’il vous parvienne directement sous forme de salaire ou de revenu d’affaires, soit globalement imposé de façon comparable.

Seuls les dividendes de sociétés canadiennes imposables sont visés. Ce mécanisme de majoration et de crédit ne s’applique qu’aux dividendes de sociétés canadiennes imposables. Les dividendes de sociétés étrangères ne donnent pas droit à ce traitement : ils sont imposés à votre taux plein, comme un revenu d’intérêt ordinaire, sans majoration ni crédit compensatoire. C’est une distinction cruciale entre un portefeuille composé d’actions canadiennes et un portefeuille international.

Le mécanisme de majoration

Voici la première étape, souvent la plus déroutante pour les nouveaux investisseurs : pourquoi devez-vous déclarer plus que ce que vous avez réellement reçu ?

Le principe. La majoration consiste à augmenter artificiellement le montant du dividende que vous déclarez comme revenu, afin de reconstituer approximativement le profit avant impôt de la société qui a généré ce dividende. L’idée est de replacer le dividende sur une base comparable à un revenu gagné directement, avant impôt corporatif.

Les deux taux de majoration. Le taux de majoration diffère selon le type de dividende :

  • Dividendes déterminés : majorés de 38 %
  • Dividendes non déterminés : majorés de 15 %

Un exemple simple de calcul. Si vous recevez 200 $ en dividendes déterminés, vous multipliez ce montant par le facteur de majoration : 200 $ × 38 % = 76 $, que vous ajoutez au montant reçu. Vous déclarez donc 276 $ comme revenu de dividende déterminé, même si vous n’avez encaissé que 200 $. Pour un dividende non déterminé de même montant, la majoration serait de 200 $ × 15 % = 30 $, pour un total déclaré de 230 $.

Pourquoi la majoration diffère selon le type de dividende. Cette différence de taux (38 % contre 15 %) reflète directement le taux d’impôt corporatif déjà payé par la société avant de verser le dividende. Une société imposée au taux général (dividendes déterminés) a payé plus d’impôt en amont qu’une petite entreprise ayant bénéficié d’un taux réduit sur ses premiers 500 000 $ de revenus actifs (dividendes non déterminés). La majoration plus élevée pour les dividendes déterminés reflète ce plus grand impôt déjà payé par la société.

L’inscription sur votre déclaration. Le montant total majoré (et non le montant réellement reçu) est celui que vous inscrivez comme revenu imposable, généralement à la ligne prévue pour les revenus de dividendes de votre déclaration fédérale, avec une ligne distincte pour la portion provenant de dividendes non déterminés.

L’idée à intégrer : la majoration semble, à première vue, punir l’investisseur en lui faisant déclarer plus d’argent qu’il n’en a réellement reçu. Mais ce n’est que la première moitié d’un mécanisme en deux temps : la seconde moitié, le crédit d’impôt pour dividendes, vient précisément compenser cette majoration. Pensez à la majoration et au crédit comme à deux ajustements qui, ensemble, ramènent votre facture fiscale à un niveau comparable à ce qu’elle aurait été si vous aviez gagné ce revenu directement, sans passer par une société. Isolément, la majoration semble défavorable; combinée au crédit, elle fait partie d’un calcul globalement avantageux pour la plupart des investisseurs qui détiennent des actions à dividendes de sociétés canadiennes, comparativement à un revenu d’intérêt ordinaire du même montant.

Le crédit d’impôt pour dividendes

Voici la seconde étape, celle qui compense la majoration et rend, au final, les dividendes canadiens fiscalement avantageux pour la plupart des investisseurs.

Le principe. Puisque vous payez de l’impôt sur le montant majoré de vos dividendes, plutôt que sur le montant réellement reçu, le régime fiscal vous accorde un crédit d’impôt pour compenser cette majoration et refléter l’impôt déjà payé par la société. Ce crédit s’applique à deux paliers : un crédit fédéral et un crédit provincial (québécois).

Le crédit fédéral. Le crédit d’impôt fédéral pour dividendes correspond approximativement à :

  • 15 % du montant majoré, pour les dividendes déterminés
  • 9 % du montant majoré, pour les dividendes non déterminés

Ce crédit est inscrit à la ligne prévue pour le crédit d’impôt fédéral pour dividendes de votre déclaration, généralement basé sur les montants indiqués directement sur vos feuillets fiscaux (T5, T4PS, T3 ou T5013).

Le crédit provincial (Québec). Au Québec, un crédit d’impôt provincial pour dividendes s’ajoute au crédit fédéral, avec ses propres taux de majoration et de crédit correspondants. Le régime fiscal québécois utilise les mêmes comptes fédéraux pour déterminer si un dividende est déterminé ou non déterminé — la désignation faite au fédéral vaut aussi pour le Québec.

Un crédit non remboursable, non reportable, non transférable. Points importants à retenir : le crédit d’impôt pour dividendes est non remboursable (il ne réduit que l’impôt que vous devez déjà, sans vous être versé en argent si vous n’en devez pas), non reportable (vous ne pouvez pas l’utiliser une année future s’il n’est pas pleinement utilisé cette année), et non transférable à une autre personne, sauf une exception au fédéral.

L’exception du transfert au conjoint (fédéral seulement). Au fédéral, un particulier peut choisir de transférer son dividende imposable reçu à son conjoint dans certaines circonstances, généralement lorsque cela permet au conjoint de mieux utiliser le crédit pour époux ou conjoint de fait. Ce choix n’existe pas au régime fiscal québécois.

Où trouver le crédit d’impôt provincial. Pour calculer votre crédit d’impôt provincial ou territorial pour dividendes (hors Québec), vous devez généralement remplir le formulaire 428 propre à votre province de résidence. Les résidents du Québec calculent plutôt leur crédit selon les formulaires provinciaux distincts de Revenu Québec.

Dividendes déterminés vs non déterminés

Approfondissons la distinction centrale de ce guide : d’où vient exactement la différence entre ces deux catégories de dividendes.

L’origine du dividende non déterminé. Un dividende non déterminé (aussi appelé « dividende ordinaire » ou « dividende autre que déterminé ») provient généralement d’une entreprise qui se qualifie de société privée sous contrôle canadien (SPCC), laquelle bénéficie d’un taux d’imposition réduit sur sa première tranche de revenus actifs (souvent jusqu’à 500 000 $), grâce à la déduction accordée aux petites entreprises.

L’origine du dividende déterminé. Un dividende déterminé provient généralement d’une société imposée au taux général d’imposition des sociétés — typiquement de grandes sociétés publiques cotées en bourse, ou des SPCC sur la portion de leurs profits qui dépasse le seuil donnant droit au taux réduit.

La logique derrière l’écart de traitement. Puisque la société qui verse un dividende déterminé a payé plus d’impôt corporatif sur ses profits (taux général plus élevé), le mécanisme de majoration et de crédit pour ce type de dividende est conçu pour compenser une plus grande part de cet impôt déjà payé. À l’inverse, une SPCC ayant bénéficié d’un taux réduit a moins contribué à l’impôt en amont, donc le mécanisme compensatoire pour ses dividendes (non déterminés) est proportionnellement plus modeste.

Comment savoir quel type de dividende vous recevez. C’est la société qui verse le dividende qui a la responsabilité de le désigner comme déterminé ou non déterminé. Cette information apparaît sur votre feuillet fiscal (généralement un T5, État des revenus de placements, pour un investisseur individuel détenant des actions dans un compte non enregistré). Vous n’avez pas à deviner ou à calculer vous-même cette désignation : elle est indiquée directement sur le feuillet que vous recevez.

Les autres feuillets possibles. Selon la source de votre revenu de dividende, vous pourriez aussi recevoir un T4PS (participation des employés aux bénéfices), un T3 (revenus de fiducie) ou un T5013 (revenus d’une société de personnes), chacun indiquant le type de dividende concerné.

Les cas exclus du mécanisme. Deux catégories de dividendes échappent complètement à ce mécanisme de majoration et de crédit : les dividendes de source étrangère (imposés au taux plein, sans majoration ni crédit) et les dividendes en capital (qui, à l’inverse, sont carrément non imposables, provenant généralement du compte de dividendes en capital d’une société privée).

Un exemple chiffré complet

Rien ne vaut un exemple concret pour bien assimiler ce mécanisme en deux étapes. Suivons le parcours complet d’un dividende, du montant reçu jusqu’au crédit final.

La situation de départ. Supposons que vous receviez, au cours d’une année, 200 $ en dividendes déterminés et 200 $ en dividendes non déterminés, provenant de vos placements dans un compte non enregistré.

Étape 1 : la majoration.

  • Dividendes déterminés : 200 $ × 38 % = 76 $ de majoration → montant majoré de 276 $
  • Dividendes non déterminés : 200 $ × 15 % = 30 $ de majoration → montant majoré de 230 $

Étape 2 : le revenu imposable total. Vous devez déclarer un revenu de dividende total de 506 $ (276 $ + 230 $), même si vous n’avez réellement encaissé que 400 $. C’est ce montant majoré qui s’ajoute à vos autres revenus pour déterminer votre taux d’imposition marginal applicable.

Étape 3 : le crédit d’impôt fédéral pour dividendes.

  • Sur les dividendes déterminés majorés (276 $) : environ 15 % = 41,40 $ de crédit
  • Sur les dividendes non déterminés majorés (230 $) : environ 9 % = 20,70 $ de crédit

Le crédit fédéral total dans cet exemple serait donc d’environ 62,10 $ (41,40 $ + 20,70 $), qui vient réduire directement l’impôt fédéral que vous devez payer.

Étape 4 : le crédit d’impôt québécois (si résident du Québec). Un calcul similaire s’applique au palier provincial, avec ses propres taux de majoration (alignés sur le fédéral) et de crédit correspondant, réduisant également votre impôt québécois à payer.

Le résultat net. Une fois la majoration ajoutée à votre revenu et le crédit d’impôt appliqué contre votre impôt à payer, l’effet combiné fait en sorte que vos dividendes canadiens sont généralement imposés à un taux effectif nettement inférieur à celui d’un revenu d’intérêt ordinaire du même montant — c’est précisément l’objectif du mécanisme d’intégration.

L’avantage fiscal des dividendes pour l’investisseur

Voyons maintenant les implications pratiques de ce mécanisme pour vos décisions de placement.

Un taux effectif souvent avantageux. Grâce à la combinaison de la majoration et du crédit d’impôt, les dividendes canadiens (particulièrement les dividendes déterminés) bénéficient généralement d’un taux d’imposition effectif inférieur à celui des intérêts, pour un même revenu net reçu. C’est l’une des raisons pour lesquelles les dividendes sont souvent considérés comme une source de revenu fiscalement efficace dans un compte de placement non enregistré.

La comparaison avec les gains en capital. Notez que les gains en capital bénéficient de leur propre traitement avantageux (seule une portion du gain est imposable). La comparaison entre le traitement des dividendes et celui des gains en capital dépend de votre situation fiscale précise et n’a pas de réponse universelle — les deux méritent d’être compris avant de structurer un portefeuille en fonction de la fiscalité.

L’impact du seuil de revenu sans impôt. Un phénomène intéressant : à un revenu suffisamment bas, une personne qui ne touche que des revenus de dividendes déterminés peut, grâce au crédit d’impôt qui dépasse parfois l’impôt à payer, se retrouver avec un impôt fédéral nul jusqu’à un seuil de revenu relativement élevé. Ce phénomène est particulièrement pertinent pour les retraités structurant leurs revenus de portefeuille.

Le piège du compte enregistré. Attention : ce mécanisme avantageux de majoration et de crédit ne s’applique qu’aux dividendes reçus dans un compte non enregistré. À l’intérieur d’un REER, FERR ou CELI, les dividendes ne sont ni majorés ni admissibles au crédit d’impôt — ils croissent simplement à l’abri de l’impôt (ou en report d’impôt pour le REER), et le crédit d’impôt pour dividendes, s’il existait, serait de toute façon perdu, puisque aucun impôt n’est calculé sur le revenu à l’intérieur de ces comptes enregistrés. C’est un facteur à considérer dans la répartition de vos placements entre comptes enregistrés et non enregistrés.

Le facteur de résidence provinciale. Seul un particulier qui réside dans une province donnée au dernier jour de l’année d’imposition peut y réclamer le crédit d’impôt provincial correspondant pour dividendes. Ce facteur peut avoir une importance si vous déménagez entre provinces en cours d’année.

Le réflexe à adopter : quand vous évaluez le rendement réel de vos placements à dividendes, ne vous fiez jamais uniquement au montant encaissé — tenez toujours compte du type de dividende (déterminé ou non déterminé) et de l’emplacement du compte (enregistré ou non enregistré) pour évaluer le rendement après impôt réel. Un dividende déterminé de 100 $ reçu dans un compte non enregistré, après majoration et crédit, peut avoir un coût fiscal net très différent d’un dividende non déterminé du même montant, ou du même dividende reçu dans un CELI. Cette nuance, souvent ignorée par les investisseurs qui comparent seulement les rendements affichés, peut influencer intelligemment où vous choisissez de détenir quel type de placement — les actions à dividendes canadiens étant généralement plus efficaces fiscalement dans un compte non enregistré que dans un REER, contrairement à ce que l’intuition suggère parfois.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Déclarer le montant reçu plutôt que le montant majoré. Beaucoup de nouveaux investisseurs, en préparant leur propre déclaration, oublient d’appliquer la majoration et déclarent simplement le montant encaissé. C’est incorrect : vous devez déclarer le montant majoré, indiqué sur votre feuillet fiscal.

Erreur 2 — Confondre dividendes déterminés et non déterminés. Ces deux catégories ont des taux de majoration et de crédit très différents. Vérifiez toujours la désignation indiquée sur votre feuillet T5 (ou équivalent) plutôt que de présumer du type de dividende reçu.

Erreur 3 — Oublier le crédit provincial en plus du crédit fédéral. Le crédit d’impôt pour dividendes s’applique à deux paliers distincts. Négliger de réclamer le crédit provincial (via le formulaire 428 hors Québec, ou l’équivalent québécois) vous prive d’une partie de l’allègement fiscal auquel vous avez droit.

Erreur 4 — Traiter les dividendes étrangers comme des dividendes canadiens. Les dividendes de sociétés étrangères ne donnent pas droit au mécanisme de majoration et de crédit. Ils sont imposés à votre taux plein, sans allègement, contrairement aux dividendes de sociétés canadiennes imposables.

Erreur 5 — Présumer que le crédit d’impôt pour dividendes peut être reporté. Contrairement à certaines autres mesures fiscales, ce crédit n’est ni reportable à une année future, ni remboursable si vous ne payez pas d’impôt. Une planification fiscale qui présume le contraire mènera à une surprise désagréable.

Erreur 6 — Détenir des actions à dividendes canadiens principalement dans un REER. Le mécanisme avantageux de majoration et de crédit ne s’applique pas à l’intérieur d’un compte enregistré. Détenir ce type de placement dans un compte non enregistré permet souvent de tirer pleinement parti de cet avantage fiscal, une nuance importante dans la répartition de vos actifs entre comptes.

Erreur 7 — Ignorer l’impact de la majoration sur d’autres calculs fiscaux. Puisque le montant majoré (et non le montant réellement reçu) s’ajoute à votre revenu total, cela peut affecter d’autres calculs basés sur le revenu net, comme certaines prestations gouvernementales ou crédits fondés sur le revenu. Un investisseur avec des dividendes importants devrait tenir compte de cet effet dans sa planification globale.

Questions fréquentes

Pourquoi dois-je déclarer plus que le montant de dividende que j’ai réellement reçu ?

C’est le mécanisme de la majoration, qui vise à reconstituer approximativement le profit avant impôt corporatif de la société qui a versé le dividende. Ce montant majoré s’ajoute à votre revenu imposable, mais un crédit d’impôt pour dividendes vient ensuite compenser cette majoration, réduisant l’impôt que vous devez payer. Le mécanisme combiné (majoration puis crédit) évite une double imposition complète du même dollar de profit, une fois dans les mains de la société, une fois dans les vôtres.

Quelle est la différence entre un dividende déterminé et un dividende non déterminé ?

Un dividende déterminé provient généralement d’une société imposée au taux général d’imposition des sociétés (souvent de grandes sociétés publiques), majoré de 38 % avec un crédit d’impôt plus généreux. Un dividende non déterminé provient généralement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ayant bénéficié d’un taux d’imposition réduit sur ses premiers revenus actifs, majoré de seulement 15 % avec un crédit d’impôt plus modeste. Cette différence reflète le niveau d’impôt corporatif déjà payé par la société avant de verser le dividende.

Comment savoir si mon dividende est déterminé ou non déterminé ?

C’est la société qui verse le dividende qui le désigne comme déterminé ou non déterminé. Cette information apparaît directement sur votre feuillet fiscal, généralement un T5 (État des revenus de placements) pour un investisseur individuel détenant des actions dans un compte non enregistré, ou un T4PS, T3 ou T5013 selon la source du revenu.

Le mécanisme de majoration et de crédit s’applique-t-il aux dividendes étrangers ?

Non. Seuls les dividendes de sociétés canadiennes imposables donnent droit au mécanisme de majoration et de crédit d’impôt. Les dividendes de sociétés étrangères sont imposés à votre taux plein, sans majoration ni crédit compensatoire, comme un revenu d’intérêt ordinaire.

Est-il avantageux de détenir des actions à dividendes canadiens dans mon REER ?

Pas nécessairement du point de vue fiscal des dividendes eux-mêmes. Le mécanisme de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes ne s’applique qu’aux dividendes reçus dans un compte non enregistré. À l’intérieur d’un REER, FERR ou CELI, ce crédit avantageux ne s’applique pas et serait de toute façon perdu, puisque ces comptes ne génèrent pas de calcul d’impôt annuel sur leur revenu. Plusieurs investisseurs privilégient donc de détenir des actions à dividendes canadiens plutôt dans un compte non enregistré pour profiter pleinement de cet avantage fiscal.

Le crédit d’impôt pour dividendes peut-il être remboursé si je ne paie pas d’impôt ?

Non. Le crédit d’impôt pour dividendes est non remboursable : il ne peut que réduire ou annuler l’impôt que vous devez déjà payer. Si vous ne devez pas d’impôt, ou si le crédit dépasse votre impôt à payer, l’excédent est simplement perdu — il n’est ni versé en argent, ni reportable à une année future.

Puis-je transférer mes dividendes imposables à mon conjoint ?

Au fédéral, un particulier peut choisir de transférer son dividende imposable reçu à son conjoint dans certaines circonstances, généralement lorsque cela permet une meilleure utilisation du crédit pour époux ou conjoint de fait. Ce choix n’existe toutefois pas au régime fiscal québécois. Consultez un fiscaliste pour évaluer si cette stratégie s’applique à votre situation.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou de placement personnalisé. Les taux de majoration, de crédit d’impôt et les seuils évoluent et sont ajustés périodiquement; consultez toujours vos feuillets fiscaux et les tables d’imposition à jour. Pour une planification fiscale liée à vos revenus de dividendes, consultez un fiscaliste, un comptable ou un conseiller en placement. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.