Que faire si on vous poursuit pour une dette

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Vous avez exactement 20 jours pour répondre à une poursuite déposée contre vous — les fins de semaine et jours fériés comptent dans ce calcul — et si ce délai s’écoule sans réponse de votre part, un jugement peut être rendu contre vous sans que vous n’ayez jamais eu la chance de présenter votre version des faits. Recevoir une demande introductive d’instance pour une dette impayée est stressant, mais le système québécois offre plusieurs options concrètes pour réagir, bien au-delà du simple choix entre payer ou ignorer. Pour une réclamation de 15 000 $ ou moins, c’est la Division des petites créances de la Cour du Québec qui traite le dossier — un tribunal conçu pour être accessible sans avocat, où vous pouvez reconnaître la dette et proposer un paiement, contester en présentant votre propre version, ou même déposer une demande reconventionnelle si vous estimez que la réclamation contre vous est elle-même injustifiée. Une médiation gratuite demeure aussi disponible à tout moment, même le jour du procès. Ce guide explique chaque option concrètement, pour vous aider à réagir efficacement plutôt que de subir passivement une procédure qui semble intimidante.

Une poursuite pour dette impayée n’est pas une fatalité à subir en silence. Le système judiciaire québécois, particulièrement à l’échelle des petites créances, a été spécifiquement conçu pour rester accessible aux citoyens ordinaires. Ce guide vous accompagne, étape par étape, dans les décisions à prendre.

Note : ce guide porte principalement sur les réclamations de 15 000 $ ou moins, traitées à la Division des petites créances. Pour un montant supérieur, la procédure se déroule devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, avec des règles différentes; consultez un avocat.

Sommaire

La première étape : ne jamais ignorer la demande

Avant d’explorer vos options, voici l’action la plus critique et la plus urgente à comprendre dès la réception d’une poursuite.

Le délai de 20 jours. Une fois qu’une demande est déposée contre vous, vous disposez normalement de 20 jours pour y répondre. Ce délai est calculé en jours civils : les fins de semaine et les jours fériés comptent dans ce calcul, contrairement à ce que plusieurs présument.

La Division des petites créances. Pour une réclamation de 15 000 $ ou moins (excluant les intérêts), c’est la Division des petites créances de la Cour du Québec qui traite habituellement le dossier — un tribunal spécifiquement conçu pour permettre aux citoyens de se représenter eux-mêmes, sans avocat.

Un avocat peut conseiller, mais pas représenter. Bien que vous ne puissiez pas être représenté par un avocat devant ce tribunal, rien ne vous empêche de consulter un avocat au préalable pour vous conseiller sur votre situation avant l’audience.

Pour les montants supérieurs. Si la réclamation dépasse 15 000 $, la procédure se déroule plutôt devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant exact, avec des règles procédurales différentes et généralement plus complexes.

Vos trois options de réponse

Voici concrètement ce que vous pouvez faire une fois la demande reçue, à l’aide du formulaire de réponse officiel.

Option 1 : reconnaître la dette et proposer un paiement. Si vous reconnaissez devoir effectivement la somme réclamée, vous pouvez l’indiquer directement dans votre réponse et proposer un plan de paiement réaliste, plutôt que de simplement attendre un jugement forcé contre vous.

Option 2 : contester la demande. Si vous estimez ne pas devoir tout ou partie du montant réclamé, vous pouvez contester en présentant votre propre version des faits directement dans le formulaire de réponse, avec la possibilité de fournir des preuves additionnelles plus tard dans le processus.

Option 3 : déposer une demande reconventionnelle. Si vous croyez que la réclamation contre vous est elle-même injustifiée, une demande reconventionnelle vous permet de contester la réclamation initiale tout en poursuivant à votre tour la partie demanderesse, dans le cadre du même dossier.

Le formulaire officiel. La réponse se fait via le formulaire SJ-871E, disponible directement en ligne sur le site du gouvernement du Québec, simplifiant considérablement le dépôt comparativement à une démarche entièrement papier.

Des frais judiciaires applicables. Le dépôt d’une réponse exige généralement le paiement de frais judiciaires, payables en ligne directement au moment de soumettre votre formulaire.

Une précision sur la confidentialité. Les dossiers de cour sont considérés comme de l’information publique. Si votre situation exige la confidentialité de votre adresse résidentielle, informez-vous auprès du greffe avant de compléter le formulaire standard.

La médiation gratuite

Voici une option souvent méconnue, mais particulièrement efficace pour résoudre un différend sans passer par un procès complet.

Une option disponible à tout moment. Lorsque vous contestez la demande, vous pouvez aussi demander d’aller en médiation, un service entièrement gratuit. Vous pouvez recourir à la médiation à n’importe quel moment du processus, même le jour du procès lui-même.

Le consentement généralement requis. En règle générale, toutes les parties doivent accepter de participer à la médiation pour qu’elle puisse avoir lieu — ce n’est habituellement pas une étape imposée unilatéralement.

Une exception récente : la médiation obligatoire. Depuis mars 2026, la médiation est devenue obligatoire pour les dossiers contestés de 5 000 $ ou moins, dans le cadre d’un projet pilote progressif touchant certains districts précis. Si cette règle s’applique à votre dossier, le palais de justice vous en informera directement.

Les négociations hors cour, une alternative complémentaire. Même après avoir déposé votre formulaire de réponse, des négociations directes avec l’autre partie demeurent possibles en tout temps pour tenter de régler le différend à l’amiable, sans nécessairement passer par une médiation formelle.

Le règlement direct de la dette. Si vous décidez finalement de payer la somme réclamée, vous pouvez le faire directement à la partie demanderesse ou par l’entremise du greffier du tribunal, en incluant généralement les frais judiciaires déjà engagés par cette dernière.

Ce qui arrive si vous ne répondez pas

Voici la conséquence la plus sérieuse d’une inaction, et pourquoi elle mérite d’être évitée à tout prix.

Le jugement par défaut. Si vous ne répondez pas dans le délai de 20 jours, un jugement par défaut peut être rendu contre vous, sans que vous n’ayez jamais eu l’occasion de faire valoir votre point de vue devant le tribunal.

La difficulté de contester après coup. Une fois ce jugement par défaut rendu, il peut devenir difficile de le contester par la suite. Une procédure de rétractation demeure parfois possible dans certaines circonstances précises, mais elle représente une démarche beaucoup plus complexe qu’une simple réponse dans les délais normalement prévus.

Pourquoi l’inaction est toujours la pire option. Même si vous croyez ne pas avoir de bon argument à faire valoir, répondre dans les délais — même pour simplement reconnaître la dette et proposer un paiement raisonnable — demeure toujours préférable à l’inaction complète, qui vous prive de tout contrôle sur le processus.

Après un jugement : ce qu’un créancier peut faire

Voici ce qui se passe concrètement si un jugement est finalement rendu contre vous, et les limites réelles du pouvoir du créancier à ce stade.

L’interrogatoire après jugement. Le créancier peut demander un interrogatoire après jugement (via le formulaire SJ-137), une démarche qui vous convoque devant un juge pour révéler vos sources de revenus et vos biens, particulièrement utile pour le créancier si vos actifs saisissables ne sont pas immédiatement connus.

Les biens et revenus protégés, même avec jugement. Certains biens demeurent protégés par la loi, peu importe le jugement obtenu : vêtements et meubles essentiels, instruments de travail nécessaires, et prestations d’aide sociale, entre autres protections déjà détaillées dans notre guide sur la saisie de salaire.

Un jugement n’est pas une garantie de paiement. Un point crucial à retenir : un débiteur sans revenus ni biens réellement saisissables ne peut pas être forcé à payer, même avec un jugement valide en main — le jugement confirme légalement la dette, mais ne garantit pas automatiquement son recouvrement effectif.

Les frais d’exécution. Si le créancier doit procéder à une exécution forcée du jugement, des frais d’exécution s’ajoutent généralement à la dette totale que vous devrez éventuellement rembourser.

Se préparer à une audience

Si votre dossier se rend jusqu’à une audience devant le juge, voici quelques principes de base pour vous présenter efficacement.

Rester factuel et chronologique. Présentez votre version des faits de façon chronologique et appuyée sur des preuves concrètes (contrats, courriels, reçus), plutôt que sur des impressions générales ou des accusations non étayées.

Éviter l’émotivité devant le juge. Restez calme tout au long de l’audience. Un ton posé et des arguments structurés sont généralement beaucoup mieux reçus par le tribunal qu’une plaidoirie émotive, même si votre frustration est compréhensible.

Documenter votre dossier en amont. Rassemblez l’ensemble de vos preuves avant l’audience, plutôt que d’espérer improviser une défense solide au moment même de vous présenter devant le juge.

Le réflexe à adopter : dès la réception d’une demande de poursuite, notez immédiatement la date limite de 20 jours dans votre calendrier, puis prenez le temps, même bref, d’évaluer honnêtement votre situation : devez-vous réellement cette somme, en tout ou en partie? Si oui, envisagez de proposer un paiement raisonnable directement dans votre réponse, plutôt que d’ignorer la demande par découragement. Si vous contestez, rassemblez vos preuves dès maintenant, sans attendre la dernière minute. Cette réaction rapide et posée, même face à une situation stressante, préserve toujours plus d’options qu’une inaction qui mène presque inévitablement à un jugement par défaut difficile à renverser.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Ignorer la demande en espérant qu’elle disparaisse d’elle-même. L’absence de réponse dans les 20 jours mène généralement à un jugement par défaut, difficile à contester par la suite.

Erreur 2 — Attendre la dernière minute pour préparer sa réponse. Les fins de semaine et jours fériés comptent dans le délai de 20 jours, laissant moins de temps réel que ce que plusieurs présument pour rassembler leurs preuves.

Erreur 3 — Ne pas envisager la médiation gratuite. Cette option, disponible à tout moment même le jour du procès, peut résoudre le différend sans les coûts et le stress d’une audience complète.

Erreur 4 — Présumer qu’un jugement garantit automatiquement le paiement pour le créancier. Un débiteur sans revenus ni biens réellement saisissables ne peut pas être forcé à payer, même avec un jugement valide en main.

Erreur 5 — Se présenter à l’audience sans preuves organisées à l’avance. Une défense improvisée est beaucoup moins efficace qu’un dossier chronologique et bien documenté préparé en amont.

Erreur 6 — Négliger la possibilité d’une demande reconventionnelle si la réclamation semble elle-même injustifiée. Cette option vous permet de contester activement plutôt que de simplement vous défendre passivement contre une réclamation que vous jugez abusive.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour répondre à une poursuite au Québec ?

Vous disposez généralement de 20 jours pour répondre, un délai calculé en jours civils où les fins de semaine et jours fériés comptent. Si vous ne répondez pas dans ce délai, un jugement par défaut peut être rendu contre vous sans que vous ayez pu présenter votre version des faits.

Ai-je besoin d’un avocat pour me défendre aux petites créances ?

Non. La Division des petites créances est conçue pour permettre aux citoyens de se représenter eux-mêmes, sans avocat. Vous pouvez toutefois consulter un avocat au préalable pour vous conseiller, même s’il ne peut pas vous représenter directement devant ce tribunal.

Quelles sont mes options si je suis poursuivi pour une dette ?

Vous pouvez reconnaître la dette et proposer un plan de paiement, contester la demande en présentant votre version des faits, ou déposer une demande reconventionnelle si vous estimez que la réclamation contre vous est elle-même injustifiée.

La médiation est-elle vraiment gratuite ?

Oui, entièrement. Vous pouvez y recourir à tout moment du processus, même le jour du procès, généralement avec l’accord de toutes les parties. Depuis mars 2026, la médiation est devenue obligatoire pour certains dossiers contestés de 5 000 $ ou moins, dans le cadre d’un projet pilote touchant certains districts précis.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une poursuite ?

Un jugement par défaut peut être rendu contre vous, sans que vous n’ayez eu l’occasion de présenter votre version des faits. Ce type de jugement peut ensuite être difficile à contester, bien qu’une procédure de rétractation demeure parfois possible dans certaines circonstances.

Un jugement contre moi signifie-t-il que je devrai nécessairement payer immédiatement ?

Pas nécessairement. Un débiteur sans revenus ni biens réellement saisissables ne peut pas être forcé à payer même avec un jugement valide en main. Certains biens et revenus demeurent aussi protégés par la loi, peu importe le jugement obtenu.

Que faire si la réclamation dépasse 15 000 $ ?

La procédure se déroule alors devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant exact, avec des règles procédurales différentes et généralement plus complexes que celles de la Division des petites créances. Une consultation avec un avocat est fortement recommandée dans ce contexte.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les délais, frais et procédures peuvent évoluer; vérifiez toujours les informations à jour auprès du greffe de votre palais de justice. Pour une situation complexe ou une réclamation supérieure à 15 000 $, consultez un avocat. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.