Héritage et succession au Canada : la fiscalité expliquée

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Contrairement à plusieurs pays, le Canada n’a pas d’impôt sur l’héritage — les personnes qui reçoivent un héritage ne paient aucun impôt sur les sommes reçues. Mais la succession elle-même, oui. Avant que les biens ne soient transmis aux héritiers, l’Agence du revenu du Canada considère que la personne décédée a « vendu » tous ses biens à leur juste valeur marchande au moment du décès — c’est ce qu’on appelle la disposition réputée. Cette disposition déclenche un impôt sur les gains en capital sur les placements non enregistrés, les chalets, les immeubles à revenus. La totalité de la valeur d’un REER ou d’un FERR sans bénéficiaire admissible est ajoutée au revenu de la déclaration finale du défunt — souvent à un taux marginal très élevé. La résidence principale, elle, reste exonérée. Et un mécanisme important — le roulement au conjoint — permet de différer cet impôt si les biens sont transférés à un époux ou conjoint de fait. Comprendre ces règles, c’est éviter qu’une portion importante du patrimoine familial parte en impôt avant même d’arriver aux héritiers.

On confond souvent « impôt sur l’héritage » et « impôt à la succession ». La distinction est cruciale : les héritiers ne paient pas d’impôt au Canada, mais la succession (la personne décédée, fiscalement parlant) en paie — parfois beaucoup. Sans planification, un héritage de 1 million peut perdre 200 000 $ à 350 000 $ en impôt avant d’arriver à vos enfants.

Ce guide vous explique comment la fiscalité fonctionne au décès au Canada : la disposition réputée, le traitement des comptes enregistrés, le rôle du conjoint survivant, les frais d’homologation, et les stratégies pour réduire la facture fiscale. Il s’inscrit dans la même logique YMYL que nos guides sur la séparation et le divorce et la planification de retraite.

Sommaire

Pas d’impôt sur l’héritage, mais une fiscalité de la succession

Au Canada, il n’existe aucun impôt sur l’héritage — ni au fédéral, ni dans aucune province, y compris au Québec. Si vous recevez un héritage de votre grand-mère, vous ne déclarez rien et vous ne payez aucun impôt sur les sommes reçues. C’est l’une des grandes différences avec des pays comme la France ou les États-Unis.

Mais — et c’est crucial — la succession est imposée avant la distribution. Voici comment ça fonctionne :

  1. Au décès, le liquidateur de succession (l’exécuteur testamentaire) doit produire une déclaration de revenus finale pour la personne décédée
  2. Cette déclaration intègre tous les revenus normaux de l’année (salaire, pension, etc.) plus les conséquences fiscales du décès lui-même (disposition réputée, déclenchement du REER/FERR, etc.)
  3. La succession paie l’impôt à partir des actifs de la personne décédée
  4. Le solde est ensuite distribué aux héritiers selon le testament — net d’impôt

Pourquoi cette distinction est vitale : votre famille ne reçoit pas le patrimoine brut — elle reçoit le patrimoine après que la succession ait payé sa facture fiscale. Sans planification, cette facture peut représenter 20 à 40 % du patrimoine. Si vous laissez 500 000 $ en REER non transférables au conjoint, votre succession peut payer 200 000 $ à 250 000 $ d’impôt — argent qui aurait pu aller à vos enfants.

La disposition réputée au décès

Au moment du décès, l’ARC considère que la personne décédée a « vendu » tous ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande (JVM) — c’est la disposition réputée. Cette « vente » fictive déclenche les conséquences fiscales habituelles : gain en capital, récupération d’amortissement le cas échéant, etc.

Quels biens sont concernés :

  • Les placements non enregistrés : actions, FNB, fonds communs de placement, obligations
  • Les immeubles autres que la résidence principale : chalets, condos secondaires, immeubles à revenus
  • Les cryptomonnaies
  • Les actions d’entreprise privée (avec règles particulières)
  • Les objets d’art, collections de valeur (au-delà de certains seuils)

Le gain en capital est calculé comme pour une vente normale : JVM au décès − prix de base rajusté (PBR) = gain. 50 % du gain est imposable et s’ajoute au revenu de la déclaration finale. Consultez notre guide des gains en capital au Canada pour les détails du calcul.

Exemple concret : votre père détient un portefeuille non enregistré contenant des actions achetées 100 000 $ qui valent 300 000 $ au moment de son décès. La disposition réputée déclenche un gain en capital de 200 000 $, dont 100 000 $ (50 %) est imposable. Selon le taux marginal applicable, l’impôt fédéral et provincial peut atteindre 40 000 $ à 50 000 $ juste sur ce portefeuille.

Le traitement fiscal par type de bien

Type de bien Traitement au décès Impact fiscal
Résidence principale Exonérée — l’exonération pour résidence principale s’applique normalement Aucun impôt sur le gain
Chalet ou résidence secondaire Disposition réputée à la JVM 50 % du gain en capital imposable
Immeuble à revenus Disposition réputée à la JVM + récupération de l’amortissement (DPA) précédemment réclamé Gain en capital 50 % imposable + récupération d’amortissement 100 % imposable
REER (sans bénéficiaire admissible) Retrait réputé — la JVM totale s’ajoute au revenu 100 % imposable au taux marginal — souvent le plus élevé
FERR (sans bénéficiaire admissible) Retrait réputé — la JVM totale s’ajoute au revenu 100 % imposable au taux marginal
CELI Les revenus gagnés jusqu’au décès restent exonérés. Les revenus gagnés après le décès, dans la succession, deviennent imposables Aucun impôt sur la valeur au décès; gestion à planifier après
Actions et FNB non enregistrés Disposition réputée à la JVM 50 % du gain imposable
Cryptomonnaies Disposition réputée à la JVM 50 % du gain en capital (ou 100 % si traité comme entreprise — voir notre guide crypto)
Comptes bancaires Transfert direct à la succession — pas de disposition Aucun impôt sur le solde lui-même
Police d’assurance vie Versement direct au bénéficiaire désigné Indemnité non imposable au bénéficiaire

Le piège le plus coûteux : un gros REER sans planification. Imaginez un retraité avec 600 000 $ en REER, sans conjoint, qui décède. La totalité des 600 000 $ s’ajoute à son revenu dans la déclaration finale, qui se cumule avec ses autres revenus de l’année. Le taux marginal combiné peut grimper à plus de 50 % au Québec. L’impôt sur le REER seul peut dépasser 300 000 $ — la moitié du compte évaporée en une déclaration. Sans planification ni conjoint admissible, c’est inévitable.

Le roulement au conjoint : le mécanisme clé

Le roulement au conjoint est probablement la disposition fiscale la plus importante en matière de succession au Canada. Il permet de reporter l’impôt qui aurait été dû au décès jusqu’à un événement futur (vente par le conjoint survivant, ou son propre décès).

Comment ça fonctionne : si les biens du défunt sont transférés à son conjoint marié ou conjoint de fait survivant (ou à une fiducie testamentaire admissible au profit de ce conjoint), la disposition réputée est annulée. Le conjoint hérite des biens à leur prix de base rajusté original — pas à la valeur marchande au décès. L’impôt n’est pas effacé, il est reporté.

Type de bien Roulement automatique au conjoint ? Conditions
Placements non enregistrés (actions, FNB, etc.) Oui Doit être immobilisé au profit du conjoint dans les 36 mois suivant le décès
Chalet, immeuble à revenus Oui Même règle — transfert au conjoint dans les 36 mois
REER / FERR Oui, vers le REER/FERR du conjoint Le conjoint doit être désigné comme bénéficiaire (ou la succession à condition de transférer via roulement déclaré)
CELI Oui, si le conjoint est désigné comme titulaire remplaçant (pas seulement bénéficiaire) La désignation « titulaire remplaçant » doit être faite au compte CELI; tout l’actif rejoint le CELI du conjoint sans utiliser ses droits
Résidence principale Exonérée — aucun impôt, peu importe le bénéficiaire Le statut de résidence principale doit avoir été désigné

La distinction CRITIQUE pour le CELI : il existe deux désignations possibles sur un CELI — « bénéficiaire » et « titulaire remplaçant ». La différence est énorme. Avec « titulaire remplaçant » (réservé au conjoint), tout le CELI passe automatiquement dans le CELI du conjoint survivant sans utiliser ses propres droits de cotisation, et continue de croître à l’abri de l’impôt. Avec simplement « bénéficiaire », les fonds sont versés au conjoint, mais ils occupent ses droits de cotisation CELI s’il veut les remettre à l’abri. Tous les couples mariés ou en union de fait devraient désigner le conjoint comme titulaire remplaçant sur leurs CELI. C’est gratuit, ça se fait en 5 minutes auprès de l’institution.

L’effet du roulement : sans roulement, un défunt de 70 ans avec 400 000 $ en REER générerait un impôt immédiat possiblement supérieur à 150 000 $. Avec roulement vers le conjoint, ces 400 000 $ rejoignent le REER du conjoint sans aucun impôt — qui ne sera dû qu’au décès du conjoint survivant (ou aux retraits qu’il fera). C’est la pierre angulaire de la planification successorale pour les couples.

Les frais d’homologation et l’impôt américain

Au-delà de l’impôt sur le revenu, deux autres considérations méritent attention selon votre province et vos actifs.

Les frais d’homologation sont des droits payés à la province pour valider légalement un testament et autoriser le liquidateur (exécuteur testamentaire) à agir. Ces frais varient considérablement.

Province / situation Frais d’homologation
Québec — testament notarié Aucuns frais — le testament notarié n’a pas besoin d’homologation
Québec — testament olographe ou devant témoins Frais de vérification modestes (quelques centaines de dollars)
Ontario Environ 1,5 % de la valeur de la succession (~15 000 $ sur 1 M$)
Colombie-Britannique Environ 1,4 % de la valeur de la succession

Un avantage majeur du Québec : les frais d’homologation y sont presque inexistants si vous avez un testament notarié. C’est l’une des raisons pour lesquelles le testament notarié est si fortement recommandé au Québec — il est immédiatement opposable, sans frais de vérification, et le notaire en conserve l’original. Investir 300 $ à 800 $ chez un notaire à un moment de votre vie peut éviter des semaines de délais et des frais inutiles à votre famille.

L’impôt successoral américain. Si vous détenez des actifs aux États-Unis (action américaine cotée en bourse comme Apple ou Microsoft détenue directement, immeuble en Floride, compte de courtage américain), votre succession peut être assujettie à l’impôt successoral fédéral américain au-delà d’un certain seuil. Le seuil d’exemption pour les non-résidents américains est très bas (environ 60 000 $ USD pour les biens situés aux É.-U., quoique la convention fiscale Canada–É.-U. élargit considérablement ce seuil pour les Canadiens). La situation peut devenir complexe rapidement.

Si votre patrimoine américain dépasse 100 000 $ USD ou si vous avez un immeuble aux États-Unis, consultez un fiscaliste transfrontalier bien avant le décès. Des structures de détention spécifiques (FNB canadiens détenant des actions américaines, par exemple) peuvent éviter cette exposition.

Les stratégies de planification successorale

Stratégie 1 — Désigner les bénéficiaires sur tous vos comptes enregistrés. C’est la première action, la plus simple, et la plus puissante. Sur votre REER, FERR, CELI, REEE et police d’assurance vie, désignez nommément un bénéficiaire (idéalement le conjoint pour bénéficier du roulement). Sans désignation, les actifs passent par la succession, sont soumis à des délais, et perdent les avantages fiscaux du transfert direct.

Stratégie 2 — Désigner votre conjoint comme « titulaire remplaçant » sur le CELI. C’est différent de « bénéficiaire ». Le titulaire remplaçant permet le transfert intégral du CELI sans utiliser les droits de cotisation du conjoint. Action gratuite, à faire dès maintenant auprès de votre institution.

Stratégie 3 — Avoir un testament notarié au Québec. Évite les frais d’homologation, réduit les délais et clarifie vos volontés. À renouveler après chaque changement de vie important (mariage, naissance, séparation, achat immobilier). Consultez aussi notre article sur la séparation et le divorce — un divorce ne révoque pas automatiquement les désignations sur tous les comptes.

Stratégie 4 — Souscrire une assurance vie pour couvrir l’impôt au décès. Quand un patrimoine contient un gros REER/FERR ou un chalet à plus-value importante, une assurance vie permanente peut être conçue pour verser au décès exactement le montant nécessaire pour payer l’impôt de la succession — sans toucher au patrimoine familial. C’est une stratégie classique pour les propriétaires de chalets familiaux qu’on veut transmettre intacts.

Stratégie 5 — Faire des dons de votre vivant. Donner de l’argent ou des biens de votre vivant à vos enfants ou à des organismes de bienfaisance peut réduire la valeur du patrimoine au décès. Les dons en argent sont libres d’impôt; les dons de biens immobilisés (actions, immeubles) déclenchent une disposition réputée mais peuvent être faits dans des années à taux marginal favorable.

Stratégie 6 — Cristalliser des pertes en capital de votre vivant. Si vous avez des placements à perte, les vendre de votre vivant permet d’utiliser cette perte contre vos gains. Si la perte n’est utilisée qu’au décès (en débit de l’année du décès uniquement), elle peut être en partie perdue. Une planification de fin de vie peut optimiser cette utilisation. Consultez notre guide des gains en capital.

Stratégie 7 — Désigner un liquidateur compétent. Le liquidateur (exécuteur) gère toute la succession. Choisir un membre de famille mal préparé peut entraîner des erreurs fiscales coûteuses et des conflits. Pour un patrimoine substantiel, considérez un liquidateur professionnel (notaire, comptable) ou un coliquidateur (un membre familial + un professionnel).

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Ne pas avoir de testament. Sans testament, les règles de la succession ab intestat de votre province s’appliquent — qui ne reflètent presque jamais ce que vous auriez voulu. Au Québec, par exemple, sans testament, les conjoints de fait n’héritent rien, peu importe la durée de la vie commune. Le notariat québécois reste l’une des meilleures protections au Canada — un testament notarié coûte 300 $ à 800 $.

Erreur 2 — Ne pas désigner de bénéficiaires sur les comptes enregistrés. Sans désignation, vos REER, CELI, et police d’assurance vie passent par la succession — ce qui peut déclencher des frais d’homologation (hors Québec), des délais, et l’impossibilité de bénéficier du roulement au conjoint. Vérifiez vos désignations chaque année lors de votre check-up financier.

Erreur 3 — Confondre « bénéficiaire » et « titulaire remplaçant » sur le CELI. La distinction est cruciale. Le titulaire remplaçant (réservé au conjoint) permet le transfert intégral sans utiliser les droits de cotisation; le bénéficiaire reçoit les fonds mais doit recotiser dans ses propres droits. Beaucoup de couples cochent « bénéficiaire » par défaut sans connaître la différence — un appel à votre institution suffit à corriger.

Erreur 4 — Oublier de mettre à jour ses désignations après un changement de vie. Mariage, divorce, naissance d’un enfant, décès d’un proche — chacun de ces événements devrait déclencher une révision de vos désignations de bénéficiaires. Un ex-conjoint qui n’a pas été retiré peut hériter d’un REER même 20 ans après le divorce.

Erreur 5 — Ne pas planifier la succession quand on a un gros REER. Si votre REER dépasse 300 000 $ et que vous n’avez pas de conjoint admissible au roulement, votre famille peut perdre 40-50 % du compte en impôt. Il existe des stratégies (don de bienfaisance avec contrepartie, conversion partielle anticipée en FERR, assurance vie pour couvrir l’impôt) — consultez un comptable ou un planificateur.

Erreur 6 — Détenir des actions américaines directement quand le patrimoine est important. Pour un patrimoine substantiel investi en titres américains, l’exposition à l’impôt successoral américain peut être réelle. Détenir l’exposition américaine via des FNB canadiens (qui détiennent des actions américaines à l’intérieur) évite généralement ce problème.

Erreur 7 — Choisir un liquidateur mal préparé. Le rôle de liquidateur est exigeant : produire la déclaration finale, payer les dettes et impôts, obtenir un certificat de quittance de l’ARC, distribuer les biens. Un liquidateur amateur peut être personnellement responsable d’erreurs fiscales. Pour un patrimoine complexe, professionalisez le rôle.

Questions fréquentes

Y a-t-il vraiment aucun impôt sur l’héritage au Canada ?

Confirmé. Aucune province canadienne, y compris le Québec, n’a d’impôt sur l’héritage. L’héritier ne déclare rien et ne paie rien sur les sommes reçues. Mais la succession (le défunt, fiscalement) paie ses impôts avant que les biens soient distribués — c’est de là que vient la confusion. La facture fiscale existe; elle ne s’appelle simplement pas « impôt sur l’héritage ».

Que se passe-t-il avec mon REER si je décède sans conjoint ?

La totalité du REER est ajoutée à votre revenu dans la déclaration de revenus finale. Si votre REER vaut 300 000 $, ces 300 000 $ s’additionnent à vos autres revenus de l’année — vous propulsant souvent dans les paliers d’imposition les plus élevés. La facture fiscale peut atteindre 40-50 % du REER. Exception : si vous désignez comme bénéficiaire un enfant ou petit-enfant à charge financièrement (en raison d’un handicap ou âgé de moins de 18 ans), des règles particulières permettent un certain report.

Mon conjoint de fait peut-il bénéficier du roulement ?

Oui — pour les fins fiscales fédérales, un conjoint de fait est traité comme un époux après 12 mois de vie commune (ou immédiatement s’il y a un enfant commun). Le roulement s’applique de la même façon. Attention toutefois : cette définition fiscale n’est pas identique aux droits civils (au Québec, les conjoints de fait n’ont pas de droits automatiques en matière de patrimoine familial) — donc un testament demeure essentiel pour les conjoints de fait. Consultez notre guide séparation/divorce pour plus de contexte.

Ma résidence principale est-elle imposée au décès ?

Non. L’exonération pour résidence principale s’applique normalement au décès. Vos héritiers reçoivent la résidence à sa juste valeur marchande au moment du décès, sans impôt. Si la résidence est ensuite vendue, le gain calculé à partir de la date du décès peut être imposable pour les héritiers (selon la durée de détention et l’usage).

L’argent dans mon compte bancaire est-il imposé au décès ?

Le solde du compte lui-même n’est pas imposé (il n’y a pas de gain en capital sur un compte bancaire). Mais les intérêts gagnés jusqu’au décès doivent être déclarés dans la déclaration finale, et les intérêts gagnés après le décès (pendant que la succession est en cours de liquidation) doivent être déclarés par la succession.

Combien coûte un testament notarié au Québec ?

Entre 300 $ et 800 $ environ pour un testament simple, davantage pour les situations complexes (fiducie testamentaire, gros patrimoine, succession internationale). Le notaire conserve l’original — pas de perte possible. Au Québec, c’est l’option fortement recommandée parce qu’elle évite les frais et délais d’homologation. Faites aussi rédiger un mandat de protection en même temps (équivalent du mandat d’inaptitude) — souvent inclus dans le forfait.

Mon conjoint et moi avons besoin de deux testaments séparés ?

Oui. Chaque conjoint doit avoir son propre testament. Le « testament conjoint » n’est pas reconnu au Canada. Cela dit, deux testaments « miroir » (chacun léguant tout à l’autre, puis aux enfants ensuite) sont faits couramment et peuvent être préparés en même séance chez le notaire.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en planification successorale. Les règles présentées comportent de nombreuses subtilités selon votre situation (régime matrimonial, présence d’enfants mineurs, patrimoine à l’étranger, entreprise privée, fiducie). Pour préparer adéquatement votre succession, consultez un notaire pour la rédaction du testament, et un planificateur financier ou un comptable professionnel agréé (CPA) pour l’optimisation fiscale. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.