Succession sans testament au Québec (dévolution légale)

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Au Québec, si vous décédez sans testament après des décennies de vie commune avec un conjoint que vous n’avez jamais épousé ni uni civilement, la loi ne lui reconnaît aucun droit d’hériter de vous — pas un dollar, peu importe la durée de votre relation. C’est sans doute la conséquence la plus mal comprise, et la plus lourde, de mourir sans testament dans la province : le conjoint de fait n’est tout simplement pas reconnu comme héritier légal par le Code civil du Québec. Lorsqu’une personne décède sans testament valide, sa succession est dite ab intestat, et c’est la loi elle-même, à travers les règles de dévolution légale, qui détermine qui hérite, dans quel ordre, et selon quelles proportions précises — sans égard à vos volontés réelles, jamais couchées sur papier. Ce guide explique exactement comment ces règles fonctionnent, qui hérite dans chaque situation familiale, et pourquoi l’absence de testament, loin d’être la solution simple et économique que plusieurs imaginent, complique généralement le règlement de la succession pour vos proches.

Beaucoup de gens repoussent la rédaction d’un testament en pensant que « la loi s’occupera bien de tout ». C’est en partie vrai — mais la façon dont la loi s’en occupe pourrait vous surprendre, et surtout, surprendre douloureusement les proches que vous auriez souhaité protéger. Ce guide clarifie précisément ce qui se passe, pour vous aider à décider en toute connaissance de cause si la dévolution légale correspond réellement à vos volontés.

Note : ce guide reflète les règles générales du Code civil du Québec applicables à une succession ab intestat, incluant les changements liés à l’union parentale en vigueur depuis le 30 juin 2025. Pour une situation familiale complexe, consultez un notaire.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une succession ab intestat

Avant d’aborder les règles précises de partage, comprenons le principe général qui s’applique dès qu’aucun testament valide n’existe.

La définition. Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament valide, sa succession est dite ab intestat, ou succession légale. Le partage de ses biens se fait alors selon les règles de dévolution légale prévues par le Code civil du Québec, plutôt que selon des volontés personnelles exprimées par écrit.

Un système ordonné, mais pas nécessairement fidèle à vos volontés. La loi prévoit toujours une réponse claire : la succession sera réglée de façon ordonnée, selon un ordre fixe d’héritiers et des fractions déterminées à l’avance. Le problème n’est pas l’absence de règles, mais le fait que ces règles générales ne correspondent pas nécessairement à ce que vous, ou votre famille, auriez souhaité.

Trois ordres successifs d’héritiers. Le Code civil établit trois ordres de successibles, qui s’excluent mutuellement : dès qu’un héritier existe dans un ordre donné, les ordres suivants sont automatiquement exclus de la succession.

Le premier ordre : conjoint et descendants

Voici la situation la plus fréquente, celle qui touche la majorité des successions ab intestat : la présence d’un conjoint et/ou d’enfants.

Conjoint et enfants. Si le défunt était marié, uni civilement, ou en union parentale, et avait des enfants, le partage se fait ainsi : le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession, et les deux tiers restants sont partagés entre les descendants (enfants), en parts égales.

Conjoint sans enfant. Si le défunt était marié, uni civilement ou en union parentale, mais sans enfant, la répartition change : le conjoint survivant reçoit alors deux tiers de la succession, et le tiers restant revient aux parents du défunt, s’ils sont toujours vivants, partagé également entre eux.

Enfants sans conjoint. Si le défunt n’avait pas de conjoint reconnu légalement, mais avait des enfants, la totalité de la succession revient à ces derniers, partagée en parts égales entre eux, peu importe qu’ils soient nés dans le mariage, hors mariage, ou adoptés — le droit québécois traite tous les enfants de façon égale à cet égard.

La règle de la représentation. Si un enfant du défunt est lui-même décédé avant ce dernier, ses propres descendants (les petits-enfants du défunt) peuvent hériter « par représentation », à la place de leur parent décédé, recevant collectivement la part que ce dernier aurait reçue s’il avait survécu.

Le piège du conjoint de fait

Voici l’avertissement le plus important de ce guide, et la source de confusion la plus fréquente et la plus lourde de conséquences.

Une absence totale de reconnaissance légale. Le droit civil québécois n’accorde aucun droit successoral au conjoint de fait, peu importe la durée de la vie commune. Que vous ayez vécu 30 ans avec votre partenaire, sans jamais vous marier ni vous unir civilement, la loi ne le reconnaît pas comme héritier légal en l’absence de testament.

Un choix législatif délibéré. Cette absence de protection n’est pas un oubli, mais un choix délibéré du législateur québécois, qui vise à respecter le choix des couples qui décident de faire vie commune sans se marier ni s’unir civilement, plutôt que de leur imposer des conséquences légales identiques à celles du mariage sans qu’ils ne l’aient explicitement choisi.

Le risque concret pour le conjoint survivant. Sans testament, le conjoint de fait survivant risque de se retrouver copropriétaire forcé de la résidence familiale avec les enfants ou les parents du défunt — une situation potentiellement complexe et douloureuse, survenant précisément au moment où le conjoint survivant traverse déjà un deuil.

La seule protection réelle : le testament ou l’assurance vie. Si vous souhaitez léguer des biens à votre conjoint de fait, y compris votre part de la résidence familiale, vous devez le préciser explicitement dans un testament. Une police d’assurance vie avec le conjoint désigné comme bénéficiaire constitue aussi une protection complémentaire, puisque le produit d’assurance échappe généralement aux règles de dévolution légale.

Les autres ordres, et l’État en dernier recours

Voici ce qui se produit lorsqu’il n’y a ni conjoint reconnu légalement, ni descendants — des situations moins fréquentes, mais tout aussi encadrées par la loi.

Le deuxième ordre : ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés. En l’absence de conjoint et de descendants, la succession est partagée également entre les parents du défunt (ascendants privilégiés) et ses frères et sœurs (collatéraux privilégiés), selon l’article 674 du Code civil.

Le troisième ordre. À défaut de successibles dans les deux premiers ordres, la succession peut être dévolue à des parents plus éloignés (oncles, tantes, cousins, selon le degré de parenté), suivant des règles plus complexes de proximité de lien familial.

L’État en dernier recours. Si aucun héritier ne peut être identifié dans l’ensemble de ces catégories, la succession est finalement dévolue à l’État québécois, conformément à l’article 696 du Code civil. C’est alors Revenu Québec qui administre la succession, une situation qui demeure toutefois exceptionnelle en pratique.

Le liquidateur par défaut

Voici un autre aspect pratique important : sans testament, qui se charge concrètement de régler la succession?

Tous les héritiers deviennent liquidateurs. En l’absence de testament désignant un liquidateur (l’équivalent québécois d’un exécuteur testamentaire), tous les héritiers assument collectivement ce rôle par défaut, à moins qu’ils ne s’entendent pour en désigner un seul, ou plusieurs, parmi eux.

Les risques d’une gestion collective. Régler une succession avec plusieurs héritiers agissant conjointement peut rapidement devenir lent et compliqué, particulièrement si les relations entre héritiers ne sont pas harmonieuses ou si des divergences d’opinions surviennent sur la gestion des biens.

La désignation d’un liquidateur unique, une bonne pratique. Les héritiers peuvent convenir de nommer une seule personne (ou quelques-unes) pour agir comme liquidateur, simplifiant généralement l’ensemble du processus. Ce choix peut se faire par une simple convention entre héritiers, ou être officialisé par un acte notarié.

Les responsabilités du liquidateur. Peu importe qui l’assume, le liquidateur doit dresser l’inventaire des biens et des dettes, payer les créanciers du défunt, produire les déclarations de revenus finales, et distribuer les biens restants selon les règles de dévolution légale applicables.

Le réflexe à adopter : si vous êtes en union de fait, ou si votre situation familiale (enfants d’unions précédentes, absence d’enfants, famille recomposée) s’éloigne du scénario le plus simple, prenez le temps de comparer, concrètement, ce que la dévolution légale prévoirait pour vos proches à ce que vous souhaiteriez réellement. Le gouvernement du Québec publie un tableau détaillé illustrant le partage selon différentes situations familiales — consultez-le pour visualiser précisément l’impact réel sur votre propre situation, plutôt que de présumer que « la loi s’occupera bien de tout » sans vérifier si ce résultat correspond à vos volontés véritables.

La complexité administrative souvent sous-estimée

Voici un dernier point important, qui contredit une croyance répandue : l’idée que ne pas avoir de testament représente une solution plus simple et plus économique pour vos proches.

Davantage de démarches requises. Contrairement à cette croyance, une succession ab intestat exige généralement plus de démarches administratives qu’une succession avec testament notarié : rassembler les certificats de naissance, de décès et de mariage de l’ensemble des héritiers potentiels, puis les retracer tous — un processus qui prend du temps et engendre des coûts.

Un coût final souvent plus élevé. Selon plusieurs praticiens du droit successoral, l’absence de testament notarié peut sembler une solution économique dans l’immédiat, mais elle entraîne généralement des coûts plus élevés pour les héritiers au moment du règlement, en raison de cette complexité administrative accrue.

Une vérification préalable essentielle. Avant même de conclure qu’aucun testament n’existe, il est essentiel de vérifier le fichier central des dispositions de dernières volontés, tenu conjointement par la Chambre des notaires et le Barreau du Québec, pour confirmer l’absence réelle de tout document testamentaire, quel que soit l’endroit où il pourrait avoir été déposé.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Présumer qu’un conjoint de fait de longue date héritera automatiquement. C’est probablement l’erreur la plus lourde de conséquences : sans testament, le conjoint de fait n’a légalement droit à rien, peu importe la durée de la relation.

Erreur 2 — Croire que l’absence de testament est une solution plus simple pour ses proches. La dévolution légale exige généralement plus de démarches administratives (recherche et confirmation de tous les héritiers potentiels) qu’un testament notarié, entraînant souvent des coûts plus élevés au final.

Erreur 3 — Ne pas vérifier l’existence d’un testament avant de présumer une succession ab intestat. Une recherche au fichier central des dispositions de dernières volontés est essentielle pour confirmer qu’aucun testament n’a été déposé, peu importe l’office notarial concerné.

Erreur 4 — Négliger de désigner un liquidateur unique en présence de plusieurs héritiers. Sans cette désignation, tous les héritiers deviennent collectivement responsables, un arrangement qui peut ralentir considérablement le règlement de la succession.

Erreur 5 — Ne pas comprendre l’impact réel de sa situation familiale précise sur le partage légal. Les proportions varient significativement selon la présence d’un conjoint, d’enfants, ou de parents encore vivants. Vérifiez concrètement ce que la loi prévoirait pour votre situation exacte plutôt que de vous fier à une compréhension générale et approximative.

Erreur 6 — Accepter une succession sans évaluer d’abord si les dettes dépassent les biens. Les héritiers peuvent renoncer à une succession si les dettes excèdent les actifs, mais ce choix doit être fait dans les délais appropriés — ne présumez jamais automatiquement qu’accepter une succession est toujours avantageux.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une succession ab intestat ?

C’est une succession où le défunt n’a laissé aucun testament valide. Le partage de ses biens se fait alors selon les règles de dévolution légale prévues par le Code civil du Québec, qui établissent un ordre fixe d’héritiers et des proportions déterminées à l’avance, indépendamment des volontés personnelles du défunt.

Un conjoint de fait hérite-t-il automatiquement au Québec en l’absence de testament ?

Non, jamais. Le droit civil québécois n’accorde aucun droit successoral au conjoint de fait, peu importe la durée de la vie commune. Seul un testament, ou une désignation de bénéficiaire d’assurance vie, peut protéger un conjoint de fait en cas de décès.

Comment se répartit une succession entre un conjoint marié et des enfants, sans testament ?

Le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession, et les deux tiers restants sont partagés également entre les enfants du défunt. Si le défunt n’avait pas d’enfant, le conjoint reçoit plutôt deux tiers, et le tiers restant revient aux parents du défunt s’ils sont vivants.

Qui hérite si le défunt n’avait ni conjoint ni enfant ?

La succession est partagée également entre les parents du défunt (ascendants privilégiés) et ses frères et sœurs (collatéraux privilégiés). En l’absence de tout successible dans ces catégories, des parents plus éloignés peuvent hériter selon des règles de degré de parenté, et en dernier recours, la succession est dévolue à l’État québécois.

Qui gère une succession en l’absence de testament désignant un liquidateur ?

Tous les héritiers deviennent collectivement liquidateurs par défaut, à moins qu’ils ne s’entendent pour en désigner un seul parmi eux, ou une personne externe. Cette désignation peut se faire par simple convention entre héritiers ou par acte notarié.

L’absence de testament est-elle vraiment une solution plus économique pour mes proches ?

Généralement non. Bien qu’elle évite le coût de rédaction d’un testament de votre vivant, la dévolution légale exige généralement plus de démarches administratives pour retracer et confirmer tous les héritiers potentiels, entraînant souvent des coûts plus élevés au moment du règlement de la succession.

Qu’est-ce que l’union parentale, et comment affecte-t-elle la dévolution légale ?

L’union parentale est un nouveau statut légal en vigueur depuis le 30 juin 2025 au Québec. Les personnes en union parentale bénéficient désormais des mêmes droits successoraux que les conjoints mariés ou unis civilement, sous certaines conditions — une distinction importante à connaître pour les couples non mariés ayant des enfants ensemble depuis cette date.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles de dévolution légale comportent de nombreuses nuances selon la situation familiale précise. Pour une planification successorale adaptée à votre situation, consultez un notaire. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.