Le REEP : retirer de son REER pour retourner aux études, sans impôt immédiat

par

Retourner aux études ne doit pas forcément vider vos économies : le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) permet de retirer jusqu’à 10 000 $ par année de son REER, pour un maximum de 20 000 $, sans impôt immédiat et sans retenue à la source. La contrepartie : cet argent doit être remis dans le REER, généralement sur 10 ans.

Un diplôme, une attestation ou un changement de carrière demandent souvent de réduire ses heures de travail tout en payant des frais de scolarité. Le REEP est un mécanisme fiscal fédéral peu connu qui transforme temporairement une partie de l’épargne-retraite en prêt à soi-même, à condition de respecter des règles précises sur l’étudiant, l’établissement et le calendrier de remboursement.

Note : les plafonds, les délais et les formulaires décrits ici sont ceux publiés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au moment de la rédaction. Ils peuvent changer : validez toujours les chiffres sur les pages officielles listées en fin d’article avant de faire un retrait.

Sommaire

Le REEP en bref : un retrait temporaire du REER

Normalement, tout retrait d’un REER (régime enregistré d’épargne-retraite) est ajouté à votre revenu et l’institution financière retient de l’impôt à la source. Le REEP fait exception.

Le principe. Selon l’ARC, le REEP permet de retirer des fonds de son REER pour financer sa propre formation ou celle de son conjoint. Les montants retirés ne sont pas inclus dans le revenu et l’émetteur du REER ne retient pas d’impôt, à condition de les rembourser dans le REER pendant la période prévue, généralement 10 ans.

Ce que ce n’est pas. Le REEP n’est ni une subvention ni un crédit d’impôt : c’est votre propre épargne qui sort puis retourne dans le régime. Tout montant non remboursé pour une année donnée est ajouté à votre revenu de cette année-là.

Un coût caché. Pendant que l’argent est hors du REER, il ne bénéficie plus de la croissance à l’abri de l’impôt. C’est le véritable prix du mécanisme, et il mérite d’être pesé avant de signer quoi que ce soit.

Les plafonds et la fenêtre de retrait

Le REEP encadre à la fois le montant et la période pendant laquelle les retraits sont permis.

Les deux plafonds. Vous pouvez retirer jusqu’à 10 000 $ par année civile, jusqu’à un total de 20 000 $ pour la période de participation. Votre conjoint peut aussi retirer jusqu’à 10 000 $ par année de son propre REER, la même année.

La fenêtre de retrait. Si vous êtes admissible chaque année, vous pouvez effectuer des retraits jusqu’en janvier de la quatrième année civile suivant l’année de votre premier retrait REEP. Chaque retrait exige un formulaire distinct. Certaines fiches d’information tierces mentionnent une fenêtre différente : fiez-vous à la page de l’ARC.

Si vous dépassez les limites. Un retrait supérieur à 10 000 $ pour l’année est ajouté à votre revenu de l’année du retrait, et cet excédent ne compte pas dans le plafond de 20 000 $. Un montant qui dépasse le plafond total est inclus dans votre revenu pour l’année où vous le dépassez.

Un nouveau cycle. Vous ne pouvez pas faire de nouveau retrait REEP avant l’année qui suit celle où votre solde REEP précédent est revenu à zéro. Vous pouvez par ailleurs participer au REEP même s’il vous reste des remboursements à faire au Régime d’accession à la propriété (RAP).

Qui peut participer, et pour quelles études

C’est la section la plus différenciante : plusieurs personnes pensent que le REEP finance « n’importe quelle formation » ou les études des enfants. Ce n’est pas le cas.

Le participant. Vous devez être le rentier du REER (le titulaire du régime) et un résident du Canada au moment où vous recevez les fonds, puis jusqu’à la fin de l’année du retrait. Vous ne pouvez plus participer après l’année où vous atteignez 71 ans.

L’étudiant. L’étudiant doit être vous-même, votre conjoint ou votre conjoint de fait. Les études des enfants, y compris celles des enfants du conjoint, ne sont pas admissibles : pour eux, le REEE (régime enregistré d’épargne-études) est l’outil prévu.

L’inscription à temps plein. L’étudiant doit être inscrit à temps plein à un programme admissible d’un établissement d’enseignement désigné. C’est l’établissement qui détermine si l’étudiant est à temps plein. Les études à distance ou par correspondance peuvent répondre à l’exigence. Le temps partiel n’est accepté que si l’étudiant remplit les conditions liées à un handicap.

Pas encore inscrit? Si l’étudiant n’est pas encore inscrit au moment du retrait, il lui faut une lettre d’admission d’un établissement désigné, qui peut être conditionnelle, l’invitant à s’inscrire avant mars de l’année suivant le retrait. Vous ne pouvez pas participer si l’étudiant a déjà terminé son programme et n’est plus inscrit.

Combinaisons possibles entre conjoints. Chacun peut participer pour soi-même, pour l’autre, ou les deux pour une seule personne. Chaque personne garde sa limite de 10 000 $ par année et le plafond combiné est de 20 000 $ pour la période de participation. Pour vérifier si un programme ou un établissement est admissible, consultez le guide P105 de l’ARC, Les étudiants et l’impôt.

Comment faire un retrait, et comment l’annuler

Le formulaire RC96. Le retrait se demande au moyen du formulaire RC96, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) – Demande de retrait de fonds d’un REER. Vous remplissez la première partie, puis votre émetteur de REER remplit la seconde. Un formulaire distinct est nécessaire pour chaque retrait.

La vérification par l’ARC. L’ARC contrôle l’inscription à l’aide de l’attestation T2202 (Certificat pour frais de scolarité et d’inscription) et des lignes 32010 et 32020 de l’annexe 11 de la déclaration de l’année du retrait et de l’année suivante. Conservez donc vos preuves d’inscription.

Annuler un retrait. Dans certains cas, il est possible d’annuler un retrait en remettant l’argent dans le REER sans que le montant ne compte pour le remboursement. Il faut remplir l’un des cas suivants : l’étudiant n’était pas inscrit au moment du retrait et ne s’est pas inscrit à temps; l’étudiant a quitté le programme avant avril de l’année suivante et au moins 75 % des frais de scolarité étaient remboursables; ou vous avez cessé d’être résident du Canada avant la fin de l’année du retrait.

Le délai et le formulaire d’annulation. L’annulation se fait avec le formulaire RC97 (ou une lettre contenant les mêmes renseignements). Si vous étiez résident du Canada au moment de produire votre déclaration de l’année du retrait, la date limite est le 31 décembre de l’année suivant le retrait. Le paiement d’annulation n’est pas considéré comme une cotisation REER et n’est pas déductible.

Rembourser son REER : calendrier et calcul

Le principe des 10 versements. En général, vous remboursez 1/10 du total retiré chaque année, jusqu’à ce que le solde REEP soit nul. Par exemple, si vous avez retiré 20 000 $ au total, le remboursement annuel de base est de 2 000 $ (20 000 ÷ 10). Cet exemple est purement illustratif : votre montant exact figure sur votre état de compte du REEP.

Le début de la période de remboursement. Vous pouvez commencer à rembourser au plus tard la cinquième année suivant votre premier retrait, mais dans plusieurs cas, il faut commencer plus tôt. Un étudiant est « admissible » pour une année s’il est inscrit à temps plein pendant au moins trois mois. Si l’étudiant ne remplit pas cette condition pendant deux années consécutives, le remboursement commence généralement la deuxième année. S’il continue d’être admissible, il débute la cinquième année après le premier retrait.

Comment désigner un remboursement. Vous cotisez à votre REER (ou à un RPAC ou RPD) durant l’année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante, puis vous désignez le montant à l’annexe 7 jointe à votre déclaration fédérale. Cette cotisation n’est pas déductible pour le montant désigné. Du côté du Québec, la page de Revenu Québec sur la ligne 214 indique qu’on peut désigner un remboursement REEP ou RAP à la ligne 212 de la déclaration; validez le détail dans les instructions de votre déclaration.

Si vous remboursez moins que le minimum. L’écart est ajouté à votre revenu à la ligne 12900 de votre déclaration fédérale. Si vous remboursez plus, les remboursements exigés les années suivantes diminuent.

Où trouver son solde. Chaque année, avec votre avis de cotisation, l’ARC envoie un état de compte du REEP indiquant vos retraits, votre solde, le montant à rembourser pour l’année suivante et les montants déjà remboursés. Il est aussi accessible dans votre dossier en ligne de l’ARC.

Situations particulières. En cas de décès, le solde est généralement inclus dans le revenu de l’année du décès, sauf si le conjoint survivant choisit de poursuivre les remboursements. À 71 ans, vous pouvez rembourser le solde, en rembourser une partie ou inclure le solde restant dans votre revenu sur les années restantes. Si vous cessez d’être résident du Canada, vous devez rembourser le solde ou l’inclure dans votre revenu dans un délai précis.

Une stratégie : le REEP face aux autres sources de financement

Le REEP n’est pas gratuit : même sans impôt immédiat, il retire de l’argent d’un compte à l’abri de l’impôt et vous oblige à le remettre sur des années. Il est utile lorsqu’il comble un besoin précis, pas comme première option par défaut.

Commencer par les aides non remboursables. Avant de toucher à l’épargne-retraite, vérifiez les programmes d’aide financière aux études, les mesures d’aide à l’emploi et le soutien de votre employeur, le cas échéant. Une aide qui n’a pas à être remboursée ne génère aucune obligation future.

Penser à la trajectoire complète. Une personne qui se prépare à une transition de carrière devrait évaluer le coût de la formation, la baisse de revenu pendant les études et l’effort de remboursement des années suivantes, une fois de retour sur le marché du travail.

Prévoir un budget de remboursement. Comme le remboursement s’étale sur 10 ans, intégrez le versement annuel dans votre budget dès le départ. Un montant mal planifié non remboursé s’ajoute à votre revenu imposable de l’année et peut vous coûter plus cher que l’économie initiale.

Parler à un professionnel avant de retirer. L’effet sur votre plan de retraite dépend de votre âge, de vos autres comptes et de votre situation familiale. Un planificateur financier ou un fiscaliste peut chiffrer les scénarios avec vos données réelles.

Le réflexe à adopter : avant de remplir le formulaire RC96, notez trois choses : le montant exact dont vous avez besoin (et non le plafond), la date de votre premier remboursement obligatoire et le versement annuel qui en découle. Si vous ne pouvez pas décrire en une phrase comment vous remettrez l’argent dans votre REER, prenez le temps d’explorer d’autres sources de financement d’abord.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Penser que les études des enfants sont admissibles. Seuls vous, votre conjoint ou votre conjoint de fait pouvez être l’étudiant. Pour les enfants, le REEE est l’outil prévu.

Erreur 2 — Retirer sans être admis ou inscrit. Sans inscription ni lettre d’admission d’un établissement désigné avant mars de l’année suivante, le retrait peut devenir imposable. Dans certains cas, il est possible de l’annuler avant le 31 décembre de l’année suivante.

Erreur 3 — Dépasser la limite annuelle. Un retrait supérieur à 10 000 $ pour l’année est ajouté à votre revenu, sans compter dans le plafond de 20 000 $.

Erreur 4 — Oublier l’annexe 7. Une cotisation REER faite pour rembourser le REEP doit être désignée à l’annexe 7. Sans désignation, elle peut être traitée comme une cotisation ordinaire plutôt que comme un remboursement.

Erreur 5 — Rembourser moins que le minimum. L’écart est ajouté à votre revenu de l’année. Planifiez le versement annuel avant que la période de remboursement ne commence.

Erreur 6 — Rater le début de la période de remboursement. Elle peut commencer plus tôt que la cinquième année si l’étudiant n’est pas admissible pendant deux années consécutives. Surveillez votre état de compte du REEP chaque année.

Erreur 7 — Oublier le coût de renonciation. Même sans impôt immédiat, l’argent retiré ne croît plus à l’abri de l’impôt dans le REER pendant des années. Ce coût s’ajoute au montant à rembourser.

Questions fréquentes

Le REEP est-il imposable au moment du retrait?

Non, tant que vous respectez les règles. Selon l’ARC, les montants retirés ne sont pas inclus dans votre revenu et l’émetteur ne retient pas d’impôt. Les montants que vous ne remboursez pas pour une année donnée sont toutefois ajoutés à votre revenu de cette année-là.

Combien puis-je retirer au maximum?

Jusqu’à 10 000 $ par année civile, jusqu’à un total de 20 000 $ pour la période de participation. Votre conjoint peut aussi retirer jusqu’à 10 000 $ par année de son propre REER.

Puis-je utiliser le REEP pour un cours à temps partiel?

En général, non : l’étudiant doit être inscrit à temps plein à un programme admissible d’un établissement désigné. Le temps partiel est accepté seulement si l’étudiant remplit les conditions liées à un handicap décrites par l’ARC.

Combien de temps ai-je pour rembourser?

La période est généralement de 10 ans, à raison d’environ 1/10 du total retiré par année. Elle commence au plus tard la cinquième année suivant le premier retrait, mais elle peut commencer plus tôt si l’étudiant cesse d’être admissible deux années consécutives.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas?

L’écart entre le montant exigé et le montant remboursé est ajouté à votre revenu de l’année (ligne 12900 de la déclaration fédérale). Vous payez donc l’impôt sur ce montant, et il ne retourne pas dans le REER.

Puis-je retirer pour les études de mon conjoint?

Oui. Vous pouvez participer pour votre conjoint ou conjoint de fait, ou participer chacun pour soi-même, ou encore pour l’un de vous deux. Les études des enfants ne sont pas admissibles.

Puis-je utiliser le REEP si j’ai un solde au RAP?

Oui. L’ARC précise que vous pouvez participer au REEP même s’il vous reste des remboursements à faire au Régime d’accession à la propriété.

Puis-je annuler un retrait REEP?

Oui, dans certains cas précis (non-inscription à temps, abandon avant avril avec au moins 75 % des frais remboursables, ou départ du Canada), avec le formulaire RC97, avant le 31 décembre de l’année suivant le retrait si vous étiez résident au moment de produire votre déclaration.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou financier personnalisé. Les règles du REEP et les montants peuvent être modifiés; confirmez-les auprès de l’ARC et de Revenu Québec avant d’agir. Pour une situation particulière (non-résidence, handicap, retraits combinés avec le conjoint), consultez un fiscaliste ou un planificateur financier qualifié. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.