La déclaration de revenus d’une personne décédée : échéances, déclarations facultatives et certificat de décharge

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Le décès d’une personne ne met pas fin à ses obligations fiscales : le liquidateur doit produire une déclaration finale couvrant la période du 1er janvier à la date du décès, et ce n’est souvent que la première étape. Selon la date du décès, la date limite fédérale varie, et des déclarations facultatives peuvent réduire l’impôt à payer.

Quand on devient liquidateur d’une succession au Québec, les obligations fiscales arrivent rapidement, souvent en plein deuil. Bonne nouvelle : le processus est balisé, les délais sont connus, et les organismes officiels offrent de l’aide. Cet article se concentre sur le volet « déclarations » : lesquelles produire, quand, et comment obtenir le feu vert avant de distribuer les biens.

Note : les dates, formulaires et règles décrits ici peuvent être modifiés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec. Les pages de Revenu Québec n’ont pas pu être consultées intégralement lors de la rédaction : pour les délais québécois précis, référez-vous toujours à leur site et au guide IN-117.

Sommaire

Deux déclarations, deux gouvernements : le portrait d’ensemble

Au Québec, on produit une déclaration auprès de l’ARC (le fédéral, formulaire T1) et une déclaration auprès de Revenu Québec (formulaire TP-1). Le décès ne change pas cette logique : le liquidateur remplit les deux pour la personne décédée.

La déclaration principale (aussi appelée déclaration finale) rapporte tous les revenus gagnés du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès. Revenu Québec précise qu’on peut, en plus, produire jusqu’à trois déclarations distinctes dans certaines situations.

Le guide de référence. Revenu Québec publie le guide IN-117 (déclaration de revenus d’une personne décédée), et l’ARC offre un dépliant et des pages dédiées aux représentants légaux. Ce sont les deux premières lectures à prévoir.

Pour la vue d’ensemble de la fiscalité d’une succession, notamment la disposition réputée au décès, consultez notre article sur l’héritage et la succession au Canada. Ici, on s’attache à la mécanique des déclarations.

La déclaration finale : ce qu’elle couvre

La déclaration finale se prépare comme une déclaration ordinaire, mais pour une période qui se termine à la date du décès.

Les revenus à inclure. Salaire, pension, revenus de placement et autres revenus gagnés jusqu’au décès. Les feuillets (T4, relevés 1, etc.) sont habituellement émis au nom de la personne décédée; si un feuillet manque, l’ARC et Revenu Québec offrent des moyens de consulter le dossier fiscal en tant que représentant.

Les gains en capital et les régimes enregistrés. Au décès, la personne est généralement réputée avoir vendu ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut créer des gains en capital imposables. De même, la valeur d’un régime enregistré peut être ajoutée au revenu de l’année du décès, avec des exceptions importantes pour le conjoint; le sujet est détaillé dans notre article sur le REER et le FERR au décès du titulaire.

Les prestations de décès. Selon l’ARC, si la seule source de revenu de la succession est la prestation de décès du RPC ou du RRQ, c’est le bénéficiaire qui la déclare dans sa propre déclaration. Pour comprendre cette prestation, voyez la prestation de décès du RRQ.

Les crédits personnels. Les crédits habituels s’appliquent, mais certains peuvent être répartis entre plusieurs déclarations, ce qui nous mène aux déclarations facultatives.

Les échéances fédérales selon la date du décès

Selon l’ARC, la date limite de la déclaration finale dépend du moment du décès. Voici le résumé confirmé sur le site de l’ARC :

Décès du 1er janvier au 31 octobre. La déclaration finale est due le 30 avril de l’année suivant le décès.

Décès du 1er novembre au 31 décembre. La déclaration est due six mois après la date du décès.

Personne décédée (ou conjoint) exploitant une entreprise. Pour un décès entre le 1er janvier et le 15 décembre, la date limite de production est le 15 juin de l’année suivante; pour un décès entre le 16 et le 31 décembre, elle est de six mois après le décès. Attention : la date de paiement ne change pas, et tout solde dû reste exigible à la date de paiement de la déclaration finale.

Les pénalités. Si la déclaration est produite en retard et qu’un solde est dû, l’ARC applique une pénalité de 5 % du solde plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois, en plus des intérêts. Produire à temps évite la pénalité même si on ne peut pas payer le plein montant.

Côté Québec. Revenu Québec publie ses propres délais de production, qui peuvent différer des délais fédéraux selon les situations (entreprise, déclarations distinctes). Consultez sa page « Délais de production » destinée aux liquidateurs et le guide IN-117 avant de fixer votre calendrier.

Si un retard est déjà survenu, ne paniquez pas : des solutions existent, comme expliqué dans notre article sur les dettes envers l’ARC et Revenu Québec.

Les déclarations facultatives : réduire l’impôt légalement

Parce que le décès concentre beaucoup de revenus dans une seule déclaration, la loi permet de répartir certains revenus sur des déclarations additionnelles. L’objectif : bénéficier de nouveau de certains crédits ou déductions, ce qui peut réduire ou éliminer l’impôt.

Au fédéral, l’ARC en prévoit trois.

1. La déclaration pour droits ou biens (on inscrit « 70(2) » à la page 1). Elle sert aux revenus gagnés mais non reçus avant le décès, par exemple un salaire pour une période de paie terminée avant le décès mais versée après, ou un dividende déclaré avant le décès mais non reçu. Les gains en capital en sont exclus. Date limite : la plus tardive entre un an après le décès et 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation de la déclaration finale. Le solde dû est exigible à la même date que celui de la déclaration finale.

2. La déclaration pour un associé ou un propriétaire (« 150(4) »). Elle vise le revenu d’entreprise reçu entre la fin de l’exercice de l’entreprise et la date du décès, lorsque l’exercice ne se termine pas le 31 décembre. Mêmes dates que la déclaration finale.

3. La déclaration pour le revenu d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (« 104(23)(d) »). Elle concerne le revenu reçu d’une autre succession (habituellement indiqué sur un feuillet T3) entre la fin de son exercice et le décès.

Au Québec, Revenu Québec permet de produire jusqu’à trois déclarations distinctes, selon trois situations : les droits et biens de la personne au décès, le revenu d’une fiducie testamentaire (succession assujettie à l’imposition à taux progressifs) et le revenu d’entreprise d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle. Si plusieurs déclarations sont produites pour l’année du décès, Revenu Québec indique qu’elles doivent être transmises par la poste plutôt que par Internet.

Ces déclarations facultatives ne conviennent pas à toutes les situations. Un comptable ou un fiscaliste peut évaluer rapidement si l’économie d’impôt justifie le travail supplémentaire.

La déclaration de la succession après le décès (T3)

Une fois la personne décédée, la succession devient elle-même un contribuable si elle génère des revenus (intérêts, dividendes, loyers, gains sur la vente d’un bien). Au fédéral, on parle alors d’une déclaration T3, décrite dans notre article sur le T3, l’état des revenus de fiducie.

L’échéance de la T3. Selon l’ARC, elle est due 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie, ou après la distribution finale des biens si la fiducie cesse d’exister. Une succession qui est une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » peut avoir une première année d’imposition se terminant à toute date jusqu’à un an après le décès; une fiducie testamentaire qui n’a pas ce statut a une fin d’année au 31 décembre.

Pénalité de retard. Une T3 produite en retard peut entraîner une pénalité de 25 $ par jour (minimum 100 $, maximum 2 500 $) même sans solde dû, selon l’ARC.

Quand la T3 n’est pas nécessaire. Si la seule source de revenu de la succession est la prestation de décès du RPC ou du RRQ, le bénéficiaire la déclare dans sa propre déclaration, et la T3 n’est pas exigée pour cela.

Avis de cotisation et certificat de décharge

Une fois les déclarations produites, l’ARC et Revenu Québec émettent des avis de cotisation qui confirment l’impôt calculé. Ces avis sont une étape nécessaire avant de demander l’autorisation de distribuer les biens.

Le certificat de décharge de l’ARC (formulaire TX19). Il confirme que l’impôt, les intérêts et les pénalités dus ont été payés ou qu’une garantie a été acceptée. On le demande seulement après avoir produit les déclarations obligatoires, reçu les avis de cotisation et payé ou garanti les montants dus. Ne l’envoyez pas en même temps que les déclarations obligatoires : cela ralentit leur traitement. Si la personne avait un numéro de TPS/TVH, le formulaire GST352 s’ajoute.

Les délais. L’ARC accuse réception dans les 45 jours, et l’examen peut durer jusqu’à 120 jours si tous les documents sont fournis, parfois davantage si une vérification est nécessaire. Il faut donc l’intégrer au calendrier de la liquidation.

Pourquoi c’est important. Sans certificat, un liquidateur qui distribue les biens alors qu’un montant reste dû à l’ARC peut être tenu personnellement responsable, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués. Avec le certificat, cette responsabilité est écartée pour les sommes dues par le défunt. Si de nouveaux biens sont découverts plus tard, un nouveau certificat est nécessaire avant de les distribuer.

Le volet Québec. Avant de distribuer les biens, le liquidateur doit aussi obtenir l’autorisation de Revenu Québec au moyen de l’« Avis de distribution des biens dans le cas d’une succession » (formulaire MR-14.A). Ce volet s’ajoute à celui de l’ARC; voyez les étapes générales dans notre article sur le rôle du liquidateur.

Le réflexe à adopter : ne distribuez rien aux héritiers avant d’avoir en main les deux autorisations fiscales. Construisez un petit calendrier avec la date du décès, les échéances de chaque déclaration, la date d’envoi de la demande de certificat et un délai de sécurité. Si un doute persiste, un appel à l’ARC (ligne « successions et fiducies ») ou à Revenu Québec coûte beaucoup moins cher qu’une responsabilité personnelle.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Distribuer les biens trop tôt. Sans certificat de décharge et autorisation de Revenu Québec, le liquidateur risque d’être personnellement responsable des impôts impayés.

Erreur 2 — Confondre les dates de production et de paiement. Pour un décès avec revenu d’entreprise, la date de production peut être plus tardive, mais le solde dû reste exigible à la date de paiement habituelle.

Erreur 3 — Oublier les déclarations facultatives. Ne pas y songer peut signifier payer plus d’impôt que nécessaire.

Erreur 4 — Envoyer la demande de certificat en même temps que les déclarations. L’ARC recommande de ne pas le faire, car cela retarde le traitement.

Erreur 5 — Ignorer les déclarations des années précédentes. Si la personne décédée avait des déclarations en retard, elles font partie du dossier à régulariser.

Erreur 6 — Oublier de déclarer le décès aux organismes. L’avis de décès aux gouvernements et aux institutions évite des versements erronés et des complications; voyez les démarches bancaires au décès.

Erreur 7 — Se fier à un seul gouvernement. Les obligations fédérales et québécoises sont distinctes, avec des formulaires et parfois des délais différents.

Questions fréquentes

Faut-il produire une déclaration de revenus pour une personne décédée même si elle ne gagnait pas beaucoup?

La question dépend de la situation : l’ARC et Revenu Québec exigent une déclaration notamment s’il y a de l’impôt à payer ou si des biens ont été aliénés. En cas de doute, vérifiez auprès des organismes ou consultez un professionnel; produire la déclaration est souvent la voie la plus prudente.

Quelle est la date limite si le décès survient en novembre?

Selon l’ARC, pour un décès du 1er novembre au 31 décembre, la déclaration finale est due six mois après la date du décès. Vérifiez la date de Revenu Québec sur son site.

Qui signe la déclaration de la personne décédée?

Le représentant légal, c’est-à-dire en pratique le liquidateur, produit et signe les déclarations. Il doit pouvoir démontrer son statut avec les documents requis par les organismes.

Les déclarations facultatives sont-elles obligatoires?

Non. Ce sont des options qui peuvent réduire l’impôt dans certaines situations. Leur intérêt dépend de la composition des revenus du défunt.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de décharge?

L’ARC accuse réception dans les 45 jours et indique que l’examen peut prendre jusqu’à 120 jours si le dossier est complet. Prévoyez ce délai avant toute distribution finale.

Que se passe-t-il si on découvre un bien après la distribution?

Selon l’ARC, un nouveau certificat de décharge est requis avant de distribuer ce nouveau bien. Communiquez avec l’ARC et Revenu Québec dès la découverte.

Où trouver de l’aide gratuite?

L’ARC offre une ligne dédiée aux successions et aux fiducies (1-800-959-7383, option « les successions et les fiducies »), et Revenu Québec propose des pages et un guide destinés aux liquidateurs.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les dates et règles peuvent changer, et les pages de Revenu Québec n’ont pas pu être consultées intégralement lors de la rédaction. Pour une succession complexe (entreprise, biens à l’étranger, plusieurs déclarations), consultez un comptable, un fiscaliste ou un notaire. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.