Démarches bancaires au décès d’un proche au Québec

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Depuis le 7 décembre 2022, la loi québécoise met fin au gel automatique des comptes bancaires conjoints au décès d’un des cotitulaires : le survivant peut désormais réclamer sa part du solde — généralement 50 % — sans attendre le règlement complet de la succession.

Dans les jours qui suivent un décès, les questions financières s’ajoutent souvent au deuil : la banque va-t-elle bloquer les comptes? Qui peut encore payer les factures? Que devient la carte de crédit? Ces inquiétudes sont légitimes, mais la plupart ont une réponse claire et un ordre logique à suivre. Cet article présente une checklist pratique des premières démarches bancaires à effectuer dans les jours et les semaines suivant un décès au Québec — pas les mécanismes légaux détaillés du testament ou de la succession, qui sont couverts ailleurs, mais bien le concret : qui appeler, dans quel ordre, avec quels documents.

Note : les montants, délais et programmes mentionnés (prestations de décès, formulaires gouvernementaux) sont sujets à changement. Vérifiez toujours l’information à jour auprès de l’organisme concerné avant d’agir.

Sommaire

Les tout premiers gestes après le décès

Avant même de penser aux comptes bancaires, deux documents deviennent essentiels. Le salon funéraire remet d’abord une attestation de décès, un document simple qui suffit souvent pour amorcer les premières démarches auprès des institutions financières et de plusieurs organismes gouvernementaux. Le certificat de décès officiel, délivré par le Directeur de l’état civil du Québec, prend plus de temps à obtenir mais sera exigé pour les démarches plus formelles, notamment l’ouverture d’un compte de succession.

Repérer les comptes et les documents financiers. Dès que possible, dressez une liste des comptes bancaires, cartes de crédit, relevés de placements et polices d’assurance du défunt. Vérifiez aussi l’existence d’un coffret de sûreté : au Québec, seul le liquidateur de la succession ou un héritier présomptif peut en demander l’ouverture, généralement en présence d’un notaire, ce qui en fait rarement une priorité des tout premiers jours.

Rechercher un testament. Une recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec permet de confirmer si un testament valide existe et qui en est le liquidateur désigné. Cette information conditionne plusieurs démarches bancaires à venir, notamment l’ouverture du compte de succession décrite à la section suivante.

Si le défunt avait signé une procuration bancaire de son vivant pour permettre à un proche de gérer ses comptes, il faut savoir qu’elle cesse automatiquement au décès : le mandataire perd tout pouvoir d’agir sur les comptes, peu importe l’urgence de la situation.

Compte conjoint : le droit d’accès immédiat à sa part

C’est le changement le plus important à connaître pour un conjoint survivant. Avant 2022, une institution financière pouvait geler l’ensemble des sommes d’un compte conjoint dès qu’elle apprenait le décès d’un des cotitulaires, et ce, jusqu’à ce que la succession soit réglée — un processus qui pouvait s’étirer sur plusieurs mois et mettre le survivant dans une situation financière précaire.

Depuis l’entrée en vigueur, le 7 décembre 2022, de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, les institutions financières sont obligées de remettre au conjoint survivant, sur demande écrite, sa part du solde d’un compte de dépôt à vue (compte chèques ou d’épargne courant) détenu conjointement avec le défunt. La règle s’applique aux conjoints mariés, unis civilement, en union de fait, ainsi qu’aux ex-conjoints qui n’auraient jamais fermé un compte commun.

Le partage par défaut est de 50 %-50 %, sauf si une déclaration écrite prévoyant une répartition différente avait été faite auprès de l’institution financière avant le décès. Cette possibilité de déclarer une part différente peut être faite en tout temps, du vivant des deux cotitulaires — un réflexe à considérer pour tout couple qui alimente un compte commun de façon inégale. La loi s’applique autant aux comptes ouverts avant 2022 qu’aux nouveaux comptes, et l’Office de la protection du consommateur est responsable d’en surveiller l’application.

Concrètement, il suffit de présenter à la banque une preuve du décès (l’attestation du salon funéraire est généralement acceptée) et une demande écrite pour débloquer sa part. Le reste du solde, correspondant à la part du défunt, demeure toutefois assujetti aux règles de la succession décrites plus bas.

Compte détenu seul par le défunt : pourquoi il reste bloqué

La nouvelle règle sur les comptes conjoints ne s’applique pas aux comptes détenus uniquement au nom du défunt. Ceux-ci demeurent gelés dès que l’institution financière est informée du décès, et ce, jusqu’à ce qu’une personne autorisée — normalement le liquidateur de la succession — présente les documents requis.

Pour débloquer les fonds d’un compte individuel, la banque exige habituellement le certificat de décès officiel, une preuve de la qualité de liquidateur (le testament le désignant, ou des certificats attestant l’absence de testament plus récent lorsqu’il n’y en a pas), et l’ouverture d’un compte de succession distinct qui servira à recevoir les sommes appartenant au défunt : solde bancaire, indemnités d’assurance, salaire à recevoir, etc.

Sans testament, la dévolution légale détermine qui peut agir comme liquidateur (généralement les héritiers, à défaut d’un choix unanime, le tribunal peut trancher), ce qui peut allonger le délai avant l’accès aux fonds. C’est une bonne raison, pour qui n’a pas encore rédigé son testament, de comprendre comment fonctionne le mandat de protection et le testament avant qu’un imprévu ne survienne.

Les régimes enregistrés comme un REER ou un FERR suivent des règles distinctes : si un bénéficiaire a été désigné (souvent le conjoint), les sommes peuvent être transférées directement à cette personne sans passer par le compte de succession, ce qui accélère considérablement l’accès à ces fonds précis.

La déclaration de décès simplifiée : aviser plusieurs organismes en un geste

Au moment de remplir la déclaration de décès avec le directeur de services funéraires, celui-ci proposera généralement de remplir aussi la Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès. Ce formulaire du Directeur de l’état civil permet d’aviser en une seule démarche plusieurs ministères et organismes, ce qui évite d’avoir à répéter la même information partout.

Selon les réponses données au formulaire, l’information peut être transmise notamment à la Régie de l’assurance maladie du Québec (pour annuler l’inscription au régime d’assurance maladie et au régime public d’assurance médicaments), à Retraite Québec (Régime de rentes du Québec, Allocation famille, et régimes de retraite du secteur public comme le RREGOP), à Revenu Québec et à l’Agence du revenu du Canada, ainsi qu’à Service Canada pour l’annulation du numéro d’assurance sociale.

Ce que ce formulaire ne couvre pas. La transmission simplifiée ne remplace pas les démarches auprès des institutions financières, de la SAAQ, de la CNESST ou du Curateur public : ces organismes doivent être contactés directement par les proches ou le liquidateur. Il faut aussi noter qu’être avisé ne dispense généralement pas de communiquer ensuite avec chaque organisme pour connaître les formalités additionnelles à remplir pour toucher une prestation ou un remboursement.

Cette étape est particulièrement utile pour éviter un problème fréquent : des versements gouvernementaux qui continuent d’entrer après le décès faute d’avis rapide, ce qui crée un trop-payé que la succession devra rembourser plus tard.

Cartes de crédit, paiements préautorisés et prestations à suspendre

Une fois l’attestation de décès en main, plusieurs annulations doivent être faites rapidement, indépendamment du statut du compte bancaire.

Cartes de crédit. Il faut aviser chaque émetteur pour fermer les cartes au nom du défunt. Continuer à les utiliser, même pour des dépenses légitimes comme les frais funéraires, expose la personne qui le fait à devoir justifier ces sommes plus tard auprès du liquidateur ou des héritiers.

Paiements préautorisés et abonnements. Assurances, services de téléphonie, abonnements divers : ces prélèvements continuent de débiter le compte tant que personne ne les annule explicitement auprès du fournisseur. Une revue des relevés bancaires des derniers mois permet généralement de les repérer tous.

Prestations et pensions à suspendre. Si le défunt recevait une rente du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou toute autre prestation fédérale ou provinciale, il faut aviser l’organisme payeur par téléphone le plus tôt possible pour arrêter les versements. C’est distinct de la demande d’une éventuelle prestation de décès ou de rente de conjoint survivant, qui exige ses propres formulaires et qui doit généralement être présentée dans les 60 jours suivant le décès pour préserver un rang de priorité (par exemple pour la personne qui a payé les frais funéraires).

Assurance vie et prestations de l’employeur. Si le défunt détenait une police d’assurance vie ou participait à une assurance funérailles ou des préarrangements, il faut communiquer directement avec l’assureur : ces sommes ne transitent généralement pas par le compte de succession et suivent un processus de réclamation distinct.

La checklist des 30 premiers jours, dans l’ordre

Voici un ordre pratique à suivre, en gardant en tête que plusieurs étapes peuvent se faire en parallèle selon la situation familiale.

1. Obtenir l’attestation de décès du salon funéraire — c’est le document le plus rapide à obtenir et souvent suffisant pour amorcer les démarches auprès de la banque et de plusieurs organismes.

2. Remplir la déclaration de décès simplifiée avec le directeur de services funéraires pour aviser RAMQ, Retraite Québec, Revenu Québec, l’ARC et Service Canada en un seul geste.

3. Si applicable, réclamer sa part du compte conjoint auprès de l’institution financière, par demande écrite accompagnée de la preuve du décès.

4. Aviser par téléphone tout organisme versant une rente ou une pension au défunt, pour éviter un trop-payé à rembourser plus tard.

5. Faire une recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec pour confirmer l’existence d’un testament et l’identité du liquidateur.

6. Annuler les cartes de crédit et repérer les paiements préautorisés à transférer ou à annuler.

7. Une fois les documents en main, ouvrir un compte de succession pour centraliser les sommes appartenant au défunt et entamer les démarches plus formelles avec le certificat de décès officiel.

Le fonds d’urgence du ménage, s’il en existe un, devient souvent la première source pour couvrir les dépenses courantes pendant que ces démarches suivent leur cours — un bon rappel de l’utilité d’en maintenir un, particulièrement lorsque les revenus du ménage reposaient en partie sur la personne décédée.

Le réflexe à adopter : ne rien précipiter au-delà de ce qui est nécessaire. La loi protège désormais l’accès à sa part d’un compte conjoint, et la plupart des délais restants — succession, prestations, régimes enregistrés — suivent un rythme administratif normal plutôt qu’une urgence financière. Concentrez les premiers jours sur l’attestation de décès, la déclaration simplifiée et l’avis aux organismes qui versent une rente, puis laissez le reste suivre son cours avec, au besoin, l’accompagnement d’un notaire.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Attendre le certificat de décès officiel avant d’agir. L’attestation du salon funéraire suffit pour la plupart des premières démarches; attendre le certificat officiel du Directeur de l’état civil, qui prend plus de temps, retarde inutilement des étapes urgentes comme l’avis aux organismes payeurs de rente.

Erreur 2 — Continuer à utiliser la carte de crédit du défunt. Même pour des dépenses légitimes, cela complique la reddition de comptes du liquidateur et peut être perçu comme une appropriation des biens de la succession.

Erreur 3 — Croire que le compte conjoint est automatiquement débloqué sans démarche. Le droit d’accéder à sa part existe depuis 2022, mais il faut tout de même en faire la demande écrite à l’institution financière — rien ne se fait automatiquement.

Erreur 4 — Tarder à aviser Retraite Québec ou Service Canada. Chaque mois de retard peut signifier un versement de trop à rembourser à même les avoirs de la succession, une fois celle-ci partagée.

Erreur 5 — Négliger de vérifier une déclaration de partage différente du 50 %-50 %. Un couple qui avait déclaré une répartition différente pour son compte conjoint doit fournir cette information à la banque; l’ignorer peut mener à un partage par défaut qui ne reflète pas l’entente réelle.

Erreur 6 — Oublier les paiements préautorisés non liés au compte principal. Assurances, cotisations à des associations, dons mensuels : ces prélèvements continuent tant qu’ils ne sont pas annulés directement auprès du fournisseur, peu importe l’état du compte bancaire.

Erreur 7 — Payer des dettes du défunt à même ses propres avoirs personnels. Sauf exception (comme une dette conjointe dont on est cosignataire), les dettes du défunt doivent être payées par la succession, pas par les proches à même leur propre argent.

Questions fréquentes

La banque gèle-t-elle automatiquement tous les comptes au décès?

Non, plus depuis 2022 pour les comptes conjoints détenus avec un conjoint ou un ex-conjoint : le survivant peut réclamer sa part. Les comptes détenus seuls par le défunt restent toutefois gelés jusqu’à ce que le liquidateur présente les documents requis.

Que faire si le défunt n’avait pas de compte conjoint?

Il faut attendre l’identification du liquidateur (par testament ou dévolution légale) et l’ouverture d’un compte de succession pour accéder aux sommes du compte individuel du défunt.

Combien de temps prend le déblocage de sa part du compte conjoint?

La loi n’impose pas de délai fixe, mais l’obligation porte sur la remise de la part sur demande écrite accompagnée d’une preuve du décès; en pratique, le délai dépend des procédures internes de chaque institution financière.

Faut-il absolument un notaire pour débloquer un compte conjoint?

Non, la demande se fait directement auprès de l’institution financière. Un notaire devient généralement nécessaire pour les démarches liées à la succession elle-même, comme la recherche testamentaire ou la liquidation des autres biens.

Qui doit officiellement aviser la banque du décès?

N’importe quel proche informé du décès peut généralement aviser l’institution financière dans un premier temps; les démarches plus formelles (accès aux comptes individuels, ouverture du compte de succession) reviennent ensuite au liquidateur désigné.

Que devient une marge de crédit ou un prêt personnel au nom du défunt seul?

Ces dettes deviennent une obligation de la succession, à régler avant le partage des biens entre héritiers, et ne devraient pas être payées à même les avoirs personnels des proches.

Les cotitulaires d’un compte conjoint doivent-ils être mariés pour bénéficier de la nouvelle règle?

Non. La loi couvre les conjoints mariés, unis civilement, en union de fait, ainsi que les ex-conjoints qui détiendraient toujours un compte commun.

Où trouver la liste des documents exacts exigés par ma banque?

Chaque institution financière publie généralement sa propre liste de documents pour les dossiers de décès; il est recommandé de contacter directement son conseiller ou le service à la clientèle pour confirmer les exigences précises avant de se déplacer.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Les démarches exactes peuvent varier selon votre institution financière et votre situation familiale. Pour une situation particulière, notamment en présence d’une succession complexe ou d’un litige entre héritiers, consultez un notaire ou un avocat. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.