Léguer à un organisme de bienfaisance : l’avantage fiscal du don au décès

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Un don fait par testament ne se traite pas comme un don fait de votre vivant : l’ARC le considère comme un don de la succession, et le crédit d’impôt peut être réparti entre la déclaration finale du défunt, celle de l’année précédente et celle de la succession. Dans l’année du décès, la limite de déduction passe de 75 % à 100 % du revenu net.

Beaucoup de gens souhaitent soutenir une cause qui leur tient à cœur après leur départ. Ce geste peut aussi réduire l’impôt à payer au décès, notamment lorsqu’un gros REER ou FERR est imposable dans la déclaration finale. Mais les règles sont techniques, et une erreur de rédaction ou de calendrier peut faire perdre une partie du crédit.

Note : les règles fiscales, les taux de crédit et les limites évoluent. Les renseignements ci-dessous reflètent les pages officielles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) consultées au moment de la rédaction; vérifiez toujours la version à jour avant d’agir. Cet article porte sur les dons faits au décès; pour les dons faits de votre vivant, consultez notre guide dédié.

Sommaire

Ce qu’est un don au décès

Un don au décès est un geste philanthropique qui prend effet après la mort du donateur. Il peut prendre plusieurs formes, et chacune a ses conséquences fiscales.

Le legs testamentaire. Le testament prévoit qu’une somme, un bien précis ou une part de la succession ira à un organisme de bienfaisance enregistré. C’est la forme la plus courante. Pour en savoir plus sur la rédaction du testament lui-même, voyez notre article sur le testament et le mandat de protection au Québec.

La désignation de bénéficiaire. Un REER, un FERR, un CELI ou une assurance vie peut désigner directement un organisme comme bénéficiaire. L’ARC parle alors de « don par désignation » : une distribution directe du produit à un donataire reconnu.

Le don de son vivant avec effet au décès. Certains donateurs préfèrent donner de leur vivant. Ce n’est pas le même mécanisme et il est traité dans notre guide sur les dons de charité et la déduction d’impôt.

Comment l’impôt traite un legs

Pour les décès survenus après 2015, les dons faits par testament et les dons par désignation sont considérés comme faits par la succession, et non par le défunt. Selon l’ARC, ils sont réputés faits au moment où le bien est transféré à l’organisme.

Un crédit d’impôt, pas seulement une déduction. Le don donne droit à un crédit d’impôt non remboursable. Le crédit s’applique contre l’impôt à payer; il ne génère donc aucun remboursement au-delà de l’impôt dû. Les taux de crédit sont établis par les administrations fiscales : consultez l’annexe 9 de l’ARC et les documents de Revenu Québec plutôt que de vous fier à un chiffre approximatif.

Pourquoi c’est utile. Au décès, les REER et FERR sont généralement ajoutés au revenu de la déclaration finale, ce qui peut faire grimper l’impôt. Notre article sur le sort d’un REER ou d’un FERR au décès détaille ce mécanisme. Un legs peut générer un crédit qui compense une partie de cet impôt.

Ce que le crédit ne fait pas. Il ne rend pas le geste « gratuit » : l’organisme reçoit la valeur du don, et l’économie d’impôt ne fait que diminuer le coût net pour la succession et les héritiers.

Legs testamentaire ou désignation de bénéficiaire

Les deux approches mènent à un crédit, mais leurs mécanismes pratiques diffèrent.

Le legs par testament. Il passe par la succession : le liquidateur doit transférer le bien à l’organisme, puis obtenir un reçu officiel. Le testament peut être contesté ou retardé, ce qui peut décaler le transfert.

La désignation directe. Pour un REER, un FERR, un CELI ou une assurance vie, le produit est versé directement à l’organisme, sans passer par la succession, selon les règles de l’institution et le droit applicable. Cela peut simplifier et accélérer le versement. Attention : l’ARC précise que la désignation ne vise pas le cas où l’organisme est propriétaire ou cessionnaire de la police.

Valider la désignation. Au Québec, une désignation d’assurance ou de compte enregistré doit respecter les formalités prévues. Faites vérifier votre dossier par un notaire ou un conseiller. Voyez aussi notre article sur les démarches bancaires au décès d’un proche pour comprendre ce qui se passe avec les comptes.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur est la personne chargée d’exécuter le testament. Il est au cœur du processus : c’est lui qui transfère le legs, obtient le reçu et décide, dans les limites permises, comment répartir le crédit d’impôt.

Répartir le crédit. Le liquidateur peut généralement répartir le don entre la déclaration de la succession, la déclaration finale du défunt et celle de l’année précédant le décès. Il choisit la combinaison la plus avantageuse, car un crédit inutilisé dans une déclaration est perdu s’il n’est pas reporté.

Conserver les pièces. L’ARC exige un reçu officiel d’un donataire reconnu. Si le don est transféré plus tard, il faut aussi conserver le testament et la correspondance avec l’organisme. Pour une vue d’ensemble de la fonction, voyez notre article sur le rôle, les responsabilités et la rémunération du liquidateur.

Respecter les volontés. Le liquidateur doit suivre le testament. Si un legs est imprécis ou si l’organisme n’existe plus, un notaire ou un avocat doit l’aider à agir correctement.

Les limites et les délais à connaître

Les règles de plafond et de délai sont la principale source de confusion.

La limite de 100 %. Selon l’ARC, dans la déclaration finale, la réclamation est plafonnée au plus petit de deux montants : les dons admissibles de l’année du décès plus les dons non réclamés des cinq années précédentes, et 100 % du revenu net du défunt. L’excédent peut être réclamé dans la déclaration de l’année précédente, jusqu’à 100 % du revenu net de cette année.

Le report. Une succession peut réclamer un don dans l’année où il est fait ou dans l’une des cinq années suivantes.

Les délais de 36 et de 60 mois. Pour répartir le don vers la déclaration finale, la succession doit généralement être une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAITP, ou « graduated rate estate » en anglais), statut qui dure au maximum 36 mois après le décès. Pour reporter le don à la déclaration finale dans certains cas, l’ARC exige aussi que le don soit fait dans les 60 mois suivant le décès. Si le transfert risque de prendre plus de temps, consultez un fiscaliste avant d’agir.

Aucun partage avec le conjoint. L’ARC précise qu’un conjoint survivant ne peut pas déclarer les dons faits par la succession.

Quel formulaire? La succession déclare ces dons dans la déclaration T3 (annexe 11A); la déclaration finale du défunt utilise l’annexe 9. Pour le Québec, consultez le guide de Revenu Québec sur la déclaration d’une personne décédée.

Bien choisir la forme de son legs

Il n’y a pas de forme « meilleure » pour tout le monde. L’objectif est de faire correspondre le legs à votre patrimoine et à vos proches.

Une somme précise. Simple à comprendre, mais sa valeur relative change avec le temps et la taille de la succession.

Un pourcentage de la succession. S’adapte à la valeur réelle du patrimoine au décès, ce qui protège l’équilibre entre l’organisme et les héritiers.

Un bien précis. Titres, immeuble ou autre bien. Les conséquences fiscales d’un don en nature sont plus complexes; voir notre article sur les dons en nature au Québec.

Un REER ou un FERR. Souvent évoqué pour compenser l’impôt du décès, mais il faut vérifier si un conjoint ou un enfant à charge pourrait plutôt bénéficier d’un transfert sans impôt immédiat. Si vous avez une famille recomposée, soyez particulièrement attentif à l’équilibre entre tous les bénéficiaires.

Valider l’organisme. Seul un donataire reconnu peut délivrer un reçu. Vérifiez son statut dans la liste officielle de l’ARC avant de rédiger le testament.

Le réflexe à adopter : avant de signer, faites valider votre legs par un notaire ou un fiscaliste : forme du legs, nom exact de l’organisme, désignations de bénéficiaires cohérentes avec le testament. Informez ensuite votre liquidateur et, si vous le souhaitez, l’organisme lui-même. Revoyez le tout après tout changement important de votre situation familiale ou de votre patrimoine.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Nommer un organisme de façon imprécise. Un nom approximatif ou un organisme disparu peut compliquer l’exécution du legs. Utilisez le nom légal et le numéro d’enregistrement.

Erreur 2 — Oublier de vérifier le statut de donataire reconnu. Sans reçu officiel valide, aucun crédit n’est possible.

Erreur 3 — Laisser une désignation contredire le testament. Un compte désigné à un proche ne passe pas par le testament. Harmonisez les deux.

Erreur 4 — Ne pas informer le liquidateur. Sans instructions claires, il risque de manquer un délai ou de ne pas répartir le crédit de façon optimale.

Erreur 5 — Ignorer les délais. Un transfert trop tardif peut faire perdre la possibilité de reporter le don à la déclaration finale.

Erreur 6 — Supposer que le crédit est remboursable. Il réduit l’impôt à payer, sans plus. Si l’impôt est faible, une partie du crédit peut rester inutilisée.

Erreur 7 — Ne jamais réviser son testament. Un legs rédigé il y a vingt ans peut ne plus refléter votre patrimoine ni les règles actuelles.

Questions fréquentes

Peut-on léguer à un organisme de bienfaisance et réduire l’impôt du décès?

Oui. Le legs donne droit à un crédit d’impôt non remboursable, qui peut être appliqué à la déclaration de la succession ou, selon les conditions, à la déclaration finale du défunt ou à celle de l’année précédente.

Quelle est la limite de déduction au décès?

Dans la déclaration finale, la limite est de 100 % du revenu net du défunt, au lieu de 75 % habituellement. Le détail du calcul figure sur la page officielle de l’ARC.

Qui réclame le crédit?

C’est le liquidateur qui le réclame au nom de la succession ou du défunt. Un conjoint survivant ne peut pas déclarer les dons de la succession.

Un CELI ou un REER peut-il être légué directement?

Oui, par désignation de bénéficiaire, selon les règles de l’institution et le droit applicable. Le produit est alors versé directement à l’organisme. Faites valider la désignation par un notaire ou un conseiller.

Que se passe-t-il si le don est transféré longtemps après le décès?

Certaines options de répartition dépendent de délais (36 mois pour le statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, 60 mois pour certains reports). Au-delà, les possibilités peuvent être limitées.

Faut-il un reçu officiel?

Oui. L’ARC exige un reçu officiel d’un donataire reconnu. Lorsque le don est transféré plus tard, des documents complémentaires (testament, lettre de l’organisme) peuvent être demandés.

Le crédit est-il le même au fédéral et au Québec?

Les deux administrations offrent un crédit pour dons, mais leurs taux et leurs formulaires diffèrent. Consultez les ressources de l’ARC et de Revenu Québec pour les montants à jour.

Dois-je prévenir l’organisme que je lui lègue quelque chose?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est utile : l’organisme peut vous confirmer son nom légal et la forme de legs qu’il peut recevoir.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles, taux et délais peuvent changer et dépendent de votre situation. Pour un legs important ou une situation particulière, consultez un notaire, un fiscaliste ou un planificateur financier qualifié. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.