Les crédits d’impôt transférables au conjoint : qui doit les réclamer pour payer moins

par

Un crédit d’impôt non utilisé ne disparaît pas toujours : dans un couple, il peut souvent être « récupéré » par l’autre conjoint. Mais tous les crédits ne se transfèrent pas, et certains se réclament au contraire à la bonne personne plutôt que de se transférer. Savoir lesquels est la clé pour ne pas laisser d’argent sur la table.

Quand deux personnes produisent deux déclarations de revenus distinctes, il arrive qu’une des deux n’ait pas assez d’impôt à payer pour utiliser tous ses crédits non remboursables. Pendant ce temps, l’autre paie de l’impôt sans pouvoir profiter de ce « surplus ». Les règles fiscales prévoient certains mécanismes pour corriger ce déséquilibre, mais ils sont précis et diffèrent entre l’ARC (Agence du revenu du Canada) et Revenu Québec.

Note : les montants, seuils et pourcentages sont indexés chaque année et peuvent changer. Cet article explique la logique des transferts sans figer de chiffres : consultez toujours les pages officielles de l’année d’imposition visée.

Sommaire

Crédit transférable, crédit à réclamer : la distinction de base

Le mot « transférable » prête à confusion. Dans un couple, il existe en réalité trois situations différentes.

Le transfert d’un montant inutilisé. Un conjoint a droit à un crédit (par exemple en raison de son âge), mais son impôt est déjà ramené à zéro. Le solde inutilisé peut alors être transféré à l’autre conjoint, qui s’en sert pour réduire son propre impôt.

Le crédit que l’on choisit de faire réclamer par l’un ou l’autre. Certaines dépenses, comme les frais médicaux ou les dons, ne sont pas « transférées » : la loi permet simplement à l’un ou l’autre des conjoints de les réclamer. Le choix change le résultat final.

Le crédit qui n’existe que pour un seul conjoint. Le montant pour conjoint, par exemple, ne peut être demandé que par une seule personne du couple par année, selon le revenu net de l’autre.

Un crédit non remboursable est un crédit qui réduit l’impôt à payer, mais qui ne génère jamais de remboursement en soi. C’est précisément pour cette raison qu’un crédit non utilisé est « perdu » s’il n’est pas transféré ou déplacé.

Les montants que l’ARC permet de transférer

Du côté fédéral, l’ARC permet à une personne de demander, à la ligne 32600 de sa déclaration, certains montants dont son conjoint ou conjoint de fait n’a pas eu besoin pour ramener son propre impôt fédéral à zéro. Le calcul se fait à l’annexe 2 (la version pour le Québec porte le numéro 5005-S2).

Les montants visés. Selon l’ARC, il s’agit du montant en raison de l’âge, du montant pour revenu de pension, du montant pour personnes handicapées (celui de la personne elle-même), du montant canadien pour aidant naturel à l’égard d’un enfant infirme de moins de 18 ans, ainsi que des montants pour frais de scolarité, pour études et pour manuels de l’année en cours.

Ce qui ne se transfère pas. Un montant de frais de scolarité reporté d’une année antérieure ne peut pas être transféré au conjoint, d’après l’ARC. Le transfert à un parent ou à un conjoint, ses limites et le report font l’objet d’un article distinct : transférer ses frais de scolarité.

Les conditions de base. Vous devez avoir un conjoint ou conjoint de fait à la fin de l’année, et celui-ci doit être admissible à l’un des montants. Le transfert n’est pas possible si vous étiez séparés en raison d’une rupture pendant 90 jours ou plus incluant le 31 décembre.

Un point à retenir. Le montant pour personnes handicapées ne peut pas être demandé deux fois : si le conjoint de la personne handicapée le réclame déjà, la partie inutilisée n’est plus disponible ailleurs. Pour comprendre l’admissibilité elle-même, voir le formulaire T2201.

Le transfert au Québec : la logique de la ligne 431

Le Québec a son propre système de crédits non remboursables et sa propre déclaration. Les montants transférables ne sont donc pas automatiquement les mêmes qu’au fédéral, et chaque gouvernement fait son calcul de son côté.

Le principe. D’après le guide de Revenu Québec pour la ligne 431 (« Crédits transférés d’un conjoint à l’autre »), lorsque le total des crédits d’une personne dépasse son impôt (la ligne 430 devient négative), cet excédent peut être transféré à son conjoint. La personne qui transfère reporte le montant à la ligne 431 et inscrit zéro à la ligne 432, puis le conjoint qui reçoit l’inscrit à sa propre ligne 431.

Deux déclarations sont nécessaires. Selon ce même guide, la personne dont les crédits sont inutilisés doit produire une déclaration pour que le transfert soit possible. Un conjoint qui n’a « rien à payer » ne peut donc pas s’abstenir de produire la sienne si le couple veut profiter du transfert. Le statut de conjoint s’apprécie au 31 décembre.

Éviter un transfert non désiré. Le guide mentionne que certains montants peuvent être réduits pour éviter qu’ils soient transférés, ce qui peut préserver des crédits pour des années futures. Ce sujet est technique : au besoin, validez avec Revenu Québec ou un fiscaliste.

Source partiellement vérifiée. La page de Revenu Québec sur la ligne 431 n’a pas pu être ouverte directement lors de la rédaction (erreur d’accès) : les éléments ci-dessus proviennent de l’extrait officiel indexé. Vérifiez la version à jour du guide avant de remplir votre déclaration.

Pour une vue d’ensemble de la déclaration québécoise, voir le guide complet des impôts au Québec.

Le montant pour conjoint et les crédits qui se réclament plutôt qu’ils ne se transfèrent

Le montant pour conjoint (ligne 30300 fédérale) est souvent confondu avec un transfert, mais l’ARC le traite comme un crédit distinct de la ligne 32600. Il peut être demandé si vous avez soutenu votre conjoint et que son revenu net est inférieur à un certain seuil lié au montant personnel de base.

Une seule personne par année. L’ARC précise que seul un conjoint peut réclamer ce montant pour une année donnée. Le crédit diminue à mesure que le revenu net de l’autre augmente, d’où l’intérêt d’en tenir compte dans la planification du couple.

Et si vous réconciliez? Si vous étiez séparés puis réunis avant le 31 décembre, l’ARC indique que vous pouvez demander à la fois ce montant et les montants admissibles de la ligne 32600.

Ce type de crédit rejoint d’autres mesures pour soutenir un proche, comme le crédit d’impôt pour proche aidant. Les règles sont différentes, mais la question « qui réclame » se pose de la même façon.

Frais médicaux, dons et autres : qui devrait réclamer?

Les frais médicaux. L’ARC permet à l’un ou l’autre des conjoints de réclamer les frais, y compris ceux payés par l’autre. Elle suggère de comparer les deux scénarios : il peut être plus avantageux que le conjoint au revenu net le plus bas réclame, puisque le crédit est réduit selon un pourcentage du revenu net. Les frais du conjoint et des enfants de moins de 18 ans vont à la même ligne. Au Québec, la logique n’est pas identique : le détail est traité dans l’article sur les frais médicaux déductibles.

Les dons de bienfaisance. Les reçus peuvent généralement être regroupés sur la déclaration d’un seul des conjoints pour concentrer le crédit. Les règles précises (montants, report) sont à valider auprès de l’ARC; voir notre guide sur les dons de charité.

Les revenus de retraite. Le transfert de crédits n’est pas la seule façon d’équilibrer un couple. Le fractionnement du revenu de pension déplace une partie du revenu lui-même vers l’autre conjoint, ce qui change l’impôt payé par chacun. Le formulaire T1032 sert à ce choix conjoint. Les détails sont dans notre article sur le fractionnement du revenu de retraite et sur le REER de conjoint.

Une méthode simple pour décider en couple

Plutôt que de mémoriser chaque règle, voici une séquence de questions qui évite la plupart des oublis.

Étape 1 — Inventorier les crédits de chacun. Âge, revenus de pension, invalidité, études, frais médicaux, dons : qui a droit à quoi?

Étape 2 — Repérer qui paie très peu d’impôt. Si un conjoint a un revenu faible ou une retenue à la source minime, ses crédits risquent de ne pas être utilisés. C’est la personne dont les montants sont les plus susceptibles d’être transférés.

Étape 3 — Faire les deux scénarios. Pour les dépenses « libres » (frais médicaux, dons), calculer le résultat selon que l’un ou l’autre réclame. Les logiciels de déclaration permettent souvent de simuler les deux options, ce qui est préférable à une règle générale.

Étape 4 — Produire les deux déclarations. Même sans impôt à payer, une déclaration est souvent nécessaire pour que le transfert fonctionne, surtout au Québec. Selon les cas, la déclaration automatique de l’ARC peut simplifier le processus, mais elle ne remplace pas la vérification des crédits de couple.

Étape 5 — Garder les pièces justificatives. L’ARC demande de conserver les documents, et de joindre l’annexe 2 en cas de déclaration papier.

Le réflexe à adopter : chaque année, avant de produire les déclarations, mettez les deux avis côte à côte et posez-vous une question : « Y a-t-il un crédit que personne n’utilise pleinement? » Si l’un des deux conjoints a un impôt à zéro, c’est le signal pour vérifier les transferts. Ensuite, comparez les deux scénarios pour les frais médicaux et les dons. Cette demi-heure de comparaison est souvent plus rentable que beaucoup d’autres démarches de planification fiscale.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Croire que tous les crédits se transfèrent. Seuls certains montants sont visés. Les autres se réclament, ou non, selon leurs propres règles.

Erreur 2 — Ne pas produire sa propre déclaration. Un conjoint sans impôt à payer qui ne produit pas de déclaration peut empêcher le transfert, particulièrement au Québec.

Erreur 3 — Oublier que le transfert est limité au montant inutilisé. Le conjoint doit d’abord utiliser ses crédits pour ramener son impôt à zéro; seul le surplus est transférable.

Erreur 4 — Tenter de transférer un montant de scolarité reporté. Selon l’ARC, seul le montant de l’année courante est transférable au conjoint.

Erreur 5 — Réclamer sans comparer. Pour les frais médicaux et les dons, ne pas simuler les deux scénarios peut coûter plus cher qu’une règle de pouce ne le laisse croire.

Erreur 6 — Négliger la situation de séparation. Une séparation de 90 jours ou plus incluant le 31 décembre bloque le transfert fédéral; les dates doivent être bien comprises.

Erreur 7 — Utiliser les montants d’une année précédente. Les seuils sont indexés : une méthode valable une année peut mener à une erreur la suivante.

Questions fréquentes

Quels crédits peut-on transférer à son conjoint au fédéral?

Selon l’ARC, il s’agit notamment du montant en raison de l’âge, du montant pour revenu de pension, du montant pour personnes handicapées (celui du conjoint), du montant pour aidant naturel d’un enfant infirme de moins de 18 ans et des montants de scolarité de l’année courante. Seul le solde inutilisé est transférable.

Faut-il que mon conjoint produise une déclaration pour que le transfert fonctionne?

Généralement oui, au moins au Québec, où Revenu Québec indique que la personne qui transfère doit produire une déclaration. Au fédéral, si votre conjoint ne produit pas de déclaration, l’ARC demande de joindre les renseignements sur ses revenus.

Le montant pour conjoint est-il un transfert?

Non. L’ARC le traite comme un crédit distinct, réclamé par un seul conjoint selon le revenu net de l’autre.

Qui devrait réclamer les frais médicaux du couple?

L’un ou l’autre peut le faire. L’ARC suggère de comparer, car il est souvent avantageux que le conjoint au revenu net le plus bas réclame. Au Québec, la règle est différente et se calcule selon le revenu du couple : simulez les deux options.

Peut-on transférer un crédit de frais de scolarité reporté?

Non, d’après l’ARC, le montant reporté d’une année antérieure ne peut pas être transféré au conjoint.

Que se passe-t-il en cas de séparation?

Si vous avez été séparés pendant 90 jours ou plus incluant le 31 décembre à cause d’une rupture, le transfert fédéral n’est pas permis. Pour le Québec, le statut s’apprécie au 31 décembre selon Revenu Québec.

Les montants sont-ils les mêmes chaque année?

Non. Ils sont indexés. Consultez les pages officielles pour l’année d’imposition visée plutôt que de vous fier à un chiffre d’une année précédente.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants, seuils et règles de transfert changent d’une année à l’autre. Pour une situation particulière (séparation, invalidité, revenus de plusieurs sources), consultez un comptable, un fiscaliste ou les services de l’ARC et de Revenu Québec. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.