Le relevé 31 (RL-31) : le relevé de loyer au Québec

par

Si vous louez un logement au Québec, un document que la plupart des locataires ne connaissent même pas peut vous rapporter plusieurs centaines de dollars par année — et si vous ne le recevez jamais, vous risquez de laisser cet argent sur la table sans même le savoir. Le relevé 31 (RL-31), officiellement intitulé Renseignements sur l’occupation d’un logement, est un feuillet fiscal que tout propriétaire d’un immeuble locatif québécois doit remettre à ses locataires, au plus tard le 28 février de l’année suivante. Ce document confirme votre occupation d’un logement admissible au 31 décembre, et c’est cette information qui vous permet de réclamer la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité — l’une des trois composantes de ce crédit remboursable, aux côtés de la TVQ et des villages nordiques. Sans ce relevé, vous ne pouvez généralement pas prouver votre admissibilité, et vous risquez de perdre un crédit qui peut représenter plusieurs centaines, voire plus d’un millier de dollars par année pour une famille. Ce guide explique comment ce mécanisme fonctionne, autant pour les locataires qui doivent le réclamer que pour les propriétaires qui doivent le produire.

Le relevé 31 est l’un des documents fiscaux les plus concrets et les plus souvent oubliés du système québécois — simple à comprendre une fois expliqué, mais qui échappe régulièrement à l’attention des locataires, faute d’un feuillet aussi familier qu’un T4 ou un relevé 1. Ce guide couvre les deux côtés de la médaille : ce que les locataires doivent faire pour ne rien perdre, et ce que les propriétaires doivent produire pour respecter leurs obligations.

Note : les montants et seuils du crédit d’impôt pour solidarité sont indexés annuellement et varient selon la période de versement (juillet à juin). Consultez toujours les montants à jour sur le site de Revenu Québec.

Sommaire

Qu’est-ce que le relevé 31

Avant d’aborder les démarches concrètes, clarifions la nature exacte de ce document et pourquoi il existe.

La définition. Le relevé 31 (RL-31), officiellement « Renseignements sur l’occupation d’un logement », est un feuillet fiscal québécois qui indique des renseignements sur l’occupation d’un logement admissible pour lequel un loyer a été payé, ou était payable, le 31 décembre d’une année donnée.

Qui doit le produire. Ce document doit être rempli par le propriétaire (le locateur) d’un immeuble locatif, et remis à Revenu Québec ainsi qu’à ses locataires ou sous-locataires concernés.

Deux copies distinctes. Le relevé 31 existe en deux copies : la copie 1 (RL-31), transmise à Revenu Québec, et la copie 2 (RL-31.CS), remise directement au locataire ou au sous-locataire pour ses propres dossiers.

Ce qui constitue un logement admissible. Un logement admissible est une maison, un appartement, une chambre, ou un lieu de résidence similaire situé au Québec, qui constitue la résidence principale de l’occupant.

Le lien avec le crédit d’impôt pour solidarité

Voici pourquoi ce simple relevé de loyer a une valeur financière réelle : il est directement lié à l’un des crédits remboursables les plus importants du régime fiscal québécois.

Les trois composantes du crédit. Le crédit d’impôt pour solidarité comporte trois composantes distinctes : une composante relative à la TVQ, une composante relative au logement, et une composante pour les villages nordiques. Le relevé 31 alimente spécifiquement la composante logement.

Pourquoi le relevé est indispensable. Sans ce relevé, vous ne pouvez généralement pas prouver que vous occupiez un logement admissible, et vous pourriez tout simplement perdre l’accès à la composante logement de ce crédit, pourtant remboursable et potentiellement significatif.

La dégressivité selon le revenu. Comme la plupart des crédits d’impôt basés sur le revenu, le crédit d’impôt pour solidarité diminue graduellement à mesure que le revenu familial augmente, jusqu’à s’annuler complètement au-delà d’un certain seuil, qui varie selon votre situation familiale (personne seule, couple, présence d’enfants).

Un crédit remboursable, versé périodiquement. Contrairement à un simple montant déduit de votre impôt à payer, le crédit d’impôt pour solidarité est remboursable et généralement versé sous forme de versements périodiques tout au long de l’année suivant votre déclaration, plutôt qu’en un seul montant.

Les obligations du propriétaire

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif au Québec, voici les démarches et échéances précises que vous devez respecter.

Qui est visé. Tout propriétaire ou copropriétaire d’un immeuble locatif québécois — que ce soit un simple logement, un duplex, un triplex, ou un immeuble à revenus de plus grande taille — est tenu par la loi de remettre ce relevé pour chaque logement admissible où un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.

La période de production. La période de production des relevés 31 commence généralement le 1er décembre, permettant aux propriétaires de commencer leurs démarches avant même la fin de l’année civile visée.

La date limite. Les propriétaires doivent transmettre les relevés 31, tant la copie destinée à Revenu Québec que celle destinée aux locataires, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés (par exemple, le 28 février 2026 pour l’année d’imposition 2025).

Les méthodes de transmission. Plusieurs options existent pour produire ces relevés : directement en ligne via Mon dossier pour les citoyens (depuis le 1er décembre), via le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, à l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec, ou sur un relevé papier commandé auprès du service à la clientèle.

L’obligation de transmission électronique au-delà d’un certain volume. Si vous produisez plus de cinq relevés 31, vous devez obligatoirement les transmettre par Internet, soit via un logiciel autorisé (dans un fichier XML), soit via le service en ligne dédié. Les propriétaires avec cinq relevés ou moins peuvent continuer à utiliser le format papier.

Les conséquences d’un oubli. Ne pas produire ces relevés, ou produire des renseignements erronés, expose le propriétaire à des pénalités de la part de Revenu Québec, en plus de priver ses locataires d’un crédit d’impôt auquel ils ont droit.

Une bonne pratique avant transmission. Avant d’envoyer vos relevés, vérifiez toujours l’exactitude des renseignements qui y figurent, et conservez une copie pour vos propres archives — cette précaution évite d’avoir à produire des modifications subséquentes.

Ce que le locataire doit faire

Du point de vue du locataire, voici la démarche concrète pour transformer ce relevé en argent réel dans vos poches.

Le numéro de logement à reporter. Une fois votre relevé 31 (copie RL-31.CS) reçu, vous devez inscrire le numéro de logement qui figure à la case A de ce relevé dans votre déclaration de revenus du Québec (formulaire TP-1), pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.

L’annexe requise. Pour recevoir l’ensemble des sommes auxquelles vous pourriez avoir droit au titre du crédit d’impôt pour solidarité, vous devez produire votre déclaration de revenus et remplir l’annexe D, qui traite spécifiquement de ce crédit.

Le logement pris en compte. Le relevé 31 est remis uniquement pour le logement occupé au 31 décembre de l’année visée. Si vous avez déménagé en cours d’année, assurez-vous de bien comprendre quel logement est concerné par le relevé que vous recevez.

Les résidents de plusieurs logements en cours d’année. Si votre situation de logement a changé plusieurs fois durant l’année (déménagement, colocation modifiée), le relevé 31 se concentre sur votre situation au moment précis du 31 décembre, pas sur l’ensemble de votre historique locatif de l’année.

Un exemple chiffré du crédit

Voici un exemple concret pour illustrer comment la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité peut se traduire en dollars réels pour une famille locataire.

La situation. Un couple loue un appartement où il vit avec ses deux enfants. De plus, un enfant issu d’une union précédente de l’un des deux conjoints vit avec eux une semaine sur deux, en garde partagée.

Le calcul illustratif. Pour la période de juillet 2026 à juin 2027, ce couple aurait droit à un montant de base pour le couple, plus un montant additionnel pour chacun de leurs deux enfants, et un montant réduit (généralement la moitié du montant régulier) pour l’enfant en garde partagée, reconnaissant sa présence à temps partiel dans le ménage.

L’importance de cet exemple. Ce type de calcul illustre bien que le crédit d’impôt pour solidarité peut représenter une somme substantielle pour une famille locataire, particulièrement lorsque plusieurs enfants sont pris en compte — une somme à laquelle l’accès dépend directement de la réception du relevé 31.

Les seuils de revenu à connaître. Le crédit diminue progressivement à mesure que le revenu familial augmente. Pour une personne seule, le crédit cesse de s’appliquer à un certain seuil de revenu; pour un couple avec des enfants, ce seuil est généralement plus élevé, reflétant les besoins accrus d’un ménage plus grand. Ces seuils sont réévalués chaque année.

Que faire si vous ne recevez pas votre relevé

Voici la marche à suivre concrète si la date limite approche, ou est passée, sans que vous ayez reçu votre relevé 31 de votre propriétaire.

Le premier réflexe : contacter votre propriétaire. Si vous êtes locataire ou sous-locataire d’un logement admissible et que vous n’avez toujours pas reçu votre relevé 31 après la date limite du 28 février, n’hésitez pas à le demander directement à votre propriétaire.

Pourquoi ce suivi est essentiel. Puisque ce document est indispensable pour réclamer la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité, un simple oubli administratif de la part de votre propriétaire ne devrait pas vous coûter cet argent — soyez proactif pour éviter de perdre cette somme par méconnaissance ou par attente passive.

Si le propriétaire refuse ou demeure injoignable. Si vous avez fait des démarches raisonnables sans succès, contactez directement Revenu Québec pour obtenir des conseils sur la marche à suivre dans votre situation particulière, plutôt que de simplement renoncer au crédit.

Le réflexe à adopter : si vous êtes locataire au Québec, ajoutez une note à votre calendrier chaque année, vers la fin février, pour vérifier que vous avez bien reçu votre relevé 31. Ne présumez jamais que ce document arrivera automatiquement sans y prêter attention — contrairement à un T4 ou un relevé 1 que la plupart des gens reçoivent sans même y penser, le relevé 31 dépend d’une démarche active de votre propriétaire, qui peut parfois être oubliée ou retardée. Ce petit suivi annuel, qui prend quelques minutes, peut représenter plusieurs centaines de dollars de différence sur votre crédit d’impôt pour solidarité, particulièrement pour une famille avec des enfants.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Présumer que le relevé 31 arrivera automatiquement, sans vérifier. Contrairement à d’autres feuillets fiscaux plus familiers, le relevé 31 dépend d’une démarche active de votre propriétaire. Vérifiez systématiquement que vous l’avez reçu avant la fin février.

Erreur 2 — Oublier de reporter le numéro de logement de la case A dans votre déclaration. Sans ce numéro inscrit correctement dans votre formulaire TP-1 et l’annexe D, vous ne pourrez pas réclamer adéquatement la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité.

Erreur 3 — Pour les propriétaires, produire les relevés en retard. La date limite du dernier jour de février s’applique tant à la transmission à Revenu Québec qu’aux locataires. Un retard expose à des pénalités et prive vos locataires d’un crédit auquel ils ont droit.

Erreur 4 — Pour les propriétaires produisant plus de cinq relevés, tenter de les soumettre sur papier. Au-delà de cinq relevés, la transmission électronique est obligatoire. Vérifiez ce seuil avant de choisir votre méthode de production.

Erreur 5 — Ne pas vérifier l’exactitude des renseignements avant la transmission. Une erreur dans le relevé peut nécessiter une modification subséquente, un processus plus complexe qu’une simple vérification préalable. Prenez le temps de valider les informations avant l’envoi.

Erreur 6 — Rester passif si le relevé n’arrive pas à temps. Ne renoncez jamais silencieusement à ce crédit simplement parce que le relevé tarde à arriver. Contactez votre propriétaire, et au besoin, Revenu Québec directement pour connaître vos options.

Erreur 7 — Confondre le logement visé par le relevé avec un logement occupé plus tôt dans l’année. Le relevé 31 concerne spécifiquement le logement occupé au 31 décembre. Si vous avez déménagé en cours d’année, assurez-vous de bien comprendre à quel logement se rapporte le relevé que vous recevez.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le relevé 31 (RL-31) exactement ?

Le relevé 31 est un feuillet fiscal québécois qui indique des renseignements sur l’occupation d’un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Il doit être produit par le propriétaire d’un immeuble locatif et remis à ses locataires, permettant à ces derniers de réclamer la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité.

Quelle est la date limite pour recevoir mon relevé 31 ?

Les propriétaires doivent transmettre les relevés 31, tant à Revenu Québec qu’à leurs locataires, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée. Si vous n’avez pas reçu le vôtre après cette date, contactez directement votre propriétaire pour le demander.

Comment le relevé 31 m’aide-t-il à obtenir de l’argent ?

Il vous permet de prouver votre occupation d’un logement admissible, une condition nécessaire pour réclamer la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité — un crédit remboursable versé périodiquement par Revenu Québec, qui peut représenter plusieurs centaines de dollars par année selon votre situation familiale et votre revenu.

Que dois-je faire avec mon relevé 31 une fois reçu ?

Inscrivez le numéro de logement qui figure à la case A du relevé dans votre déclaration de revenus du Québec (formulaire TP-1), et remplissez l’annexe D pour réclamer le crédit d’impôt pour solidarité auquel vous avez droit.

Qui doit produire le relevé 31 ?

Tout propriétaire ou copropriétaire d’un immeuble locatif québécois qui loue un logement admissible, incluant les propriétaires d’un simple logement, d’un duplex, d’un triplex ou d’un immeuble à revenus de plus grande taille.

Que se passe-t-il si un propriétaire ne produit pas les relevés 31 à temps ?

Le propriétaire s’expose à des pénalités de la part de Revenu Québec, et ses locataires risquent de perdre l’accès à la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité, faute de pouvoir prouver leur admissibilité.

Un propriétaire avec plusieurs logements doit-il produire ses relevés différemment ?

Un propriétaire produisant plus de cinq relevés 31 doit obligatoirement les transmettre par voie électronique, soit via un logiciel autorisé par Revenu Québec, soit via le service en ligne dédié. Les propriétaires avec cinq relevés ou moins peuvent continuer à utiliser le format papier.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants, seuils et échéances évoluent et sont indexés annuellement; consultez toujours les directives à jour de Revenu Québec. Pour une situation particulière, notamment en cas de litige avec un propriétaire, consultez les ressources appropriées ou un fiscaliste. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.