Stage rémunéré ou non rémunéré : vos droits financiers au Québec

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Un stage non rémunéré peut être parfaitement légal au Québec — mais seulement dans des conditions précises. En dehors de ce cadre, un employeur qui ne vous paie pas enfreint la loi, même s’il utilise le mot « stage ».

Chaque année, des milliers d’étudiants et de jeunes diplômés québécois complètent un stage dans le cadre de leurs études — parfois payé, souvent non rémunéré. Le flou entourant ce statut mène régulièrement à des situations où des stagiaires travaillent de longues heures sans salaire, sans savoir s’ils ont un recours, ou renoncent à faire valoir des droits qu’ils ignorent posséder. Comprendre exactement ce que la loi permet, ce qu’elle interdit et quelles protections financières existent malgré tout permet d’aborder un stage — payé ou non — en connaissance de cause.

Note : le taux du salaire minimum et certains montants d’aide financière mentionnés dans cet article sont révisés périodiquement par le gouvernement du Québec. Vérifiez toujours les chiffres à jour auprès de la CNESST ou de l’Aide financière aux études avant de vous en servir pour planifier votre budget.

Sommaire

Stage rémunéré, stage non rémunéré : de quoi parle-t-on

Au sens de la loi québécoise, un stagiaire est une personne qui exerce une activité d’observation, d’acquisition ou de mise en application de compétences exigée dans le cadre d’un programme d’études — secondaire, professionnel, collégial ou universitaire — ou d’un permis délivré par un ordre professionnel. Ce statut est distinct de celui de « salarié » : c’est justement cette distinction qui détermine si vous avez droit ou non à un salaire.

Trois grandes catégories se dégagent dans la pratique : le stage d’observation (vous accompagnez un professionnel sans exécuter le travail vous-même), le stage d’application ou de mise en pratique (vous réalisez de véritables tâches sous supervision, souvent en fin de programme) et le stage exigé par un ordre professionnel avant l’obtention d’un permis d’exercice (droit, comptabilité, génie, notariat, etc.). Chacune peut être rémunérée ou non, selon l’entente entre l’établissement d’enseignement, l’employeur et l’étudiant.

Le principe de base à retenir : un stage non rémunéré n’est légal que s’il s’inscrit dans un parcours d’études reconnu et encadré par un établissement d’enseignement. Un employeur ne peut pas simplement qualifier un poste de « stage » pour éviter de verser un salaire à une personne qui effectue un véritable travail hors de ce cadre.

Pourquoi un stage peut légalement ne pas être payé

La Loi sur les normes du travail (LNT) exclut explicitement de son champ d’application le stagiaire dont l’activité s’inscrit dans un programme de formation professionnelle reconnu par une loi — par exemple un stage en droit, en comptabilité ou dans un autre domaine encadré par un ordre professionnel, ou un stage prévu au cursus d’un programme d’études. Cette exclusion signifie que ces stagiaires n’ont pas accès aux protections habituelles de la LNT : pas de droit garanti au salaire minimum, pas de paiement obligatoire des jours fériés, pas de règles sur les heures supplémentaires. La décision de verser ou non une rémunération revient alors à l’établissement d’enseignement ou à l’employeur, selon l’entente de stage.

Ce vide n’est toutefois pas une porte ouverte à toutes les pratiques. La Loi sur les normes du travail n’interdit pas la rémunération — elle permet simplement de ne pas en verser dans ce cas précis. De nombreux employeurs choisissent d’offrir une compensation (salaire, allocation ou bourse) même lorsque la loi ne les y oblige pas, notamment pour attirer des candidats dans un marché de l’emploi compétitif.

Dès qu’un stage est rémunéré, en revanche, la personne qui l’effectue est généralement traitée comme n’importe quel salarié sur le plan des retenues à la source : cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), impôt sur le revenu et, si les heures sont assurables, cotisations à l’assurance-emploi. Le fait de recevoir un salaire pendant ses études a aussi des répercussions sur l’Aide financière aux études (AFE) et sur votre déclaration de revenus, un sujet traité plus en détail dans notre guide sur le travail pendant les études.

La nuance qui change tout : stage encadré ou emploi déguisé

La frontière entre un stage légitimement non rémunéré et un véritable emploi non payé repose sur une condition précise : le stage doit se dérouler sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement — école, cégep, université ou centre de services scolaire — qui en assure l’encadrement pédagogique. Sans ce lien institutionnel réel, l’exclusion prévue par la loi ne s’applique tout simplement pas, et la personne qui exécute le travail doit être considérée comme une salariée à part entière.

Plusieurs signaux permettent de repérer un « stage » qui devrait en réalité être un emploi rémunéré : les tâches confiées dépassent largement l’observation ou l’apprentissage encadré et correspondent à un poste régulier dans l’entreprise ; la personne remplace un employé absent ou comble un poste vacant ; aucun enseignant, superviseur pédagogique ou représentant de l’établissement ne supervise réellement le déroulement du stage ; ou encore le stage se poursuit bien au-delà de ce qu’exige le programme d’études, sans lien avec un cours ou un crédit académique.

Lorsque ces signaux sont présents, un recours existe : la personne peut porter plainte auprès de la CNESST pour faire reconnaître sa relation de travail comme un véritable emploi, avec droit rétroactif au salaire minimum et aux autres normes du travail applicables. Documenter ses heures, ses tâches réelles et l’absence de supervision scolaire dès le départ facilite grandement une telle démarche si elle devient nécessaire.

Vos protections même sans salaire

Depuis le 24 août 2022, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail est entrée en vigueur au Québec, accordant de nouveaux droits même aux stagiaires non rémunérés dont le stage est reconnu par un ordre professionnel ou un établissement d’enseignement. Ces stagiaires ont désormais le droit de s’absenter, sans perdre leur place, pour les jours fériés, en cas de maladie, pour des obligations familiales ou pour prendre soin d’un proche, lors d’un décès ou de funérailles dans la famille, pour un mariage ou une union civile, à l’occasion d’une naissance, d’une adoption ou d’une interruption de grossesse, ainsi que pour un examen médical lié à une grossesse. Ils bénéficient aussi d’une protection explicite contre le harcèlement psychologique, y compris à caractère sexuel, et d’un recours en cas de représailles.

La sécurité physique a également été renforcée : depuis le 6 octobre 2021, un stagiaire qui effectue un stage d’observation non rémunéré est couvert par la CNESST en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à condition que le stage se déroule dans un contexte de travail réel et sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement québécois. Avant cette date, ces stagiaires n’étaient tout simplement pas couverts en cas de blessure.

Lorsqu’un stage obligatoire et non rémunéré force un déplacement important ou un changement de résidence temporaire, l’Aide financière aux études reconnaît certains frais supplémentaires liés à ce stage dans le calcul de l’aide accordée — une piste à explorer avant de présumer qu’aucun soutien financier n’existe.

Combien peut-on toucher, concrètement

Lorsqu’un stage doit être rémunéré — parce qu’il ne correspond pas à l’exclusion prévue pour les programmes reconnus, ou parce que l’employeur choisit de payer malgré tout — le taux général du salaire minimum au Québec s’établit à 16,60 $ l’heure depuis le 1er mai 2026, et à 13,30 $ l’heure pour les salariés qui reçoivent habituellement des pourboires. Ces montants sont révisés annuellement et peuvent avoir changé au moment où vous lisez cet article : consultez toujours le taux courant auprès de la CNESST avant de vous en servir.

Un stage payé génère un revenu imposable comme tout autre emploi : impôt fédéral et provincial retenus à la source, cotisations au RRQ et au RQAP, et un relevé fiscal (relevé 1 et T4) à recevoir au début de l’année suivante pour votre déclaration de revenus. Attention toutefois à une confusion fréquente : il existe un crédit d’impôt québécois pour « stage en milieu de travail », mais celui-ci est versé aux entreprises qui accueillent des stagiaires, pas directement à l’étudiant — il ne s’agit donc pas d’un montant à réclamer vous-même sur votre déclaration personnelle.

Un point souvent ignoré touche l’assurance-emploi : seules les heures de travail pour lesquelles un employeur verse une rémunération comptent comme des heures assurables. Un stage non rémunéré, même à temps plein pendant plusieurs mois, ne génère donc aucune heure assurable et ne rapproche pas d’une admissibilité à l’assurance-emploi. Cela peut retarder l’accès aux prestations pour un nouveau diplômé qui enchaîne un stage non payé puis une période de recherche d’emploi, faute d’avoir accumulé les 420 à 700 heures assurables généralement exigées selon la région. Notre guide sur le fonctionnement de l’assurance-emploi détaille ce mécanisme et les seuils applicables.

Traverser un stage non rémunéré sans se mettre en danger financièrement

Un stage obligatoire non rémunéré à temps plein équivaut souvent, en pratique, à plusieurs mois sans revenu d’emploi. Quelques réflexes limitent les dégâts. D’abord, vérifiez systématiquement votre admissibilité aux frais reconnus par l’Aide financière aux études pour un stage obligatoire non rémunéré qui entraîne des frais de déplacement ou d’hébergement supplémentaires : le formulaire prévu à cet effet peut faire une réelle différence sur votre budget, même s’il ne remplace pas un salaire.

Ensuite, explorez activement les bourses de stage offertes par votre établissement, votre programme ou des organismes externes : plusieurs facultés, ordres professionnels et fondations privées offrent des montants ponctuels spécifiquement destinés à compenser un stage non rémunéré. Bâtir un budget réaliste avant le début du stage — en isolant les mois sans revenu et en identifiant les dépenses compressibles — évite les mauvaises surprises en cours de route.

Si le stage est rémunéré, même modestement, ne négligez pas la négociation : plusieurs employeurs disposent d’une marge sur le salaire de stage, particulièrement dans les domaines en pénurie de main-d’œuvre. Une fois le diplôme en poche et l’embauche à temps plein confirmée, appliquer les mêmes principes de négociation qu’à tout premier emploi permet de rattraper le terrain perdu pendant la période non rémunérée. Enfin, si votre stage non rémunéré vous laisse sans heures assurables à la fin de vos études, prévoir un coussin financier ou chercher un emploi rémunéré à temps partiel en parallèle, lorsque l’horaire du stage le permet, aide à traverser la transition vers le marché du travail sans dépendre de l’assurance-emploi.

Le réflexe à adopter : avant d’accepter un stage non rémunéré, demandez par écrit à votre établissement d’enseignement une confirmation de son encadrement pédagogique — ce document sert à la fois de preuve en cas de litige et de pièce justificative pour une éventuelle demande d’aide financière liée aux frais du stage.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Accepter un « stage » sans lien réel avec un établissement d’enseignement. Si aucune école, cégep ou université ne supervise réellement le stage, l’exclusion légale ne s’applique probablement pas, et vous avez sans doute droit à un salaire.

Erreur 2 — Croire qu’un stage non rémunéré signifie « aucun droit ». Depuis 2022, des protections concrètes existent : absences, protection contre le harcèlement, couverture en cas d’accident. Les ignorer prive d’un recours bien réel en cas de problème.

Erreur 3 — Oublier que les heures non rémunérées ne comptent pas pour l’assurance-emploi. Planifier sa sortie du marché des stages sans tenir compte de ce vide dans les heures assurables peut créer une mauvaise surprise financière juste après l’obtention du diplôme.

Erreur 4 — Ne jamais vérifier son admissibilité à l’aide financière liée au stage. Beaucoup d’étudiants présument à tort qu’aucune aide n’existe pour un stage non rémunéré et ne remplissent jamais le formulaire prévu à cet effet.

Erreur 5 — Ne pas documenter ses tâches et ses heures réelles. En cas de doute sur la nature véritable du stage, un journal simple des tâches effectuées et des heures travaillées devient une preuve précieuse si une plainte à la CNESST s’avère nécessaire.

Erreur 6 — Négliger son budget pour la durée complète du stage. Un stage non rémunéré de plusieurs mois se planifie comme une période sans revenu, pas comme un simple ajustement temporaire.

Erreur 7 — Oublier de déclarer un stage rémunéré à l’impôt. Même un revenu de stage modeste doit apparaître dans votre déclaration de revenus, avec les feuillets fournis par l’employeur.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il refuser de payer n’importe quel stagiaire?

Non. Seuls les stagiaires dont l’activité s’inscrit dans un programme de formation reconnu par une loi et encadré par un établissement d’enseignement peuvent légalement ne pas être rémunérés. Hors de ce cadre précis, la personne qui effectue un travail réel a droit au salaire minimum comme n’importe quel salarié.

Un stage non rémunéré donne-t-il droit à des congés?

Oui, depuis août 2022. Les stagiaires visés par la Loi sur la protection des stagiaires peuvent s’absenter pour les jours fériés, la maladie, des obligations familiales, un décès, un mariage, une naissance ou une adoption, sans perdre leur place dans le programme.

Que faire si les tâches d’un stage non rémunéré ressemblent à un vrai emploi?

Documentez vos tâches, vos heures et l’absence de supervision pédagogique réelle, puis communiquez avec la CNESST. Une requalification en emploi salarié peut donner droit à un salaire rétroactif.

Un stage rémunéré est-il assujetti à l’impôt?

Oui. La rémunération de stage est un revenu d’emploi imposable, soumis aux mêmes retenues à la source que tout autre salaire : impôt, RRQ, RQAP et, le cas échéant, assurance-emploi.

Les heures de stage non rémunéré comptent-elles pour l’assurance-emploi?

Non. Seules les heures pour lesquelles une rémunération est versée sont considérées comme des heures assurables. Un stage entièrement non rémunéré ne contribue donc pas à l’admissibilité à l’assurance-emploi.

Existe-t-il une aide financière pour un stage obligatoire non rémunéré?

Possiblement, oui. L’Aide financière aux études reconnaît certains frais supplémentaires liés à un stage obligatoire non rémunéré, notamment lorsqu’il force un déplacement ou un hébergement temporaire. Plusieurs bourses spécifiques aux stages existent aussi selon les programmes.

Le harcèlement est-il couvert pendant un stage non rémunéré?

Oui. Depuis 2022, les stagiaires bénéficient d’une protection explicite contre le harcèlement psychologique et sexuel, avec accès à un recours en cas de manquement.

Que faire en cas d’accident pendant un stage non rémunéré?

Depuis octobre 2021, un stagiaire en stage d’observation non rémunéré, encadré par un établissement d’enseignement québécois, est couvert par la CNESST en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenue durant le stage.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Les règles applicables à un stage précis peuvent varier selon le programme d’études, l’ordre professionnel concerné et l’entente conclue avec l’établissement d’enseignement. Pour une situation particulière, consultez la CNESST, votre établissement d’enseignement ou un professionnel qualifié. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.